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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 238/2758
Comme norme- 7B_40/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_47/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_48/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_6/202505.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Action civile
- 7B_63/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_734/202405.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expertise sur dossier
- 7B_75/202505.03.2025Intérêt digne de protection · Suspension · Force de chose jugée
- 7B_86/202505.03.2025Non-entrée en matière faute de recours recevable
- 9C_105/202505.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_503/202305.03.2025Réduction de la contre-prestation · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Modification ultérieure de la créance fiscale
- 1C_124/202504.03.2025Qualité pour recourir · Exigence de motivation · Irrecevabilité
- 1C_208/202304.03.2025Examen des variantes · Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
- 1C_581/202404.03.2025Election d'un juge par le parlement cantonal · Acte normatif · Caractère politique prépondérant
- 1C_69/202504.03.2025Qualité pour recourir de la collectivité publique (recours des collectivités publiques) · Secret des commissions
- 2C_120/202504.03.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Principe de confiance en droit de l'assistance administrative fiscale internationale
- 2C_131/202504.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_592/202404.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_248/202404.03.2025recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
- 4A_249/202404.03.2025Objet du litige · Effet bloquant de la litispendance · Action civile
- 4A_329/202404.03.2025Consortium nécessaire · Légitimation passive · Déclaration de désistement de procédure
- 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
- 4A_593/202404.03.2025Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Faute · Interprétation des conditions générales d'assurance
- 4A_655/202404.03.2025Procédure de conciliation · Délai de l'action · Nullité d'une décision pour absence de signature
- 4A_73/202504.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_16/202504.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_200/202404.03.2025Irrecevabilité du recours · Exception de nullité · ouverture de la faillite
- 4D_201/202404.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4D_22/202504.03.2025Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 4D_23/202504.03.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée
- 5A_174/202504.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_28/202504.03.2025Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Procès-verbal de saisie
- 5D_33/202404.03.2025Intérêt digne de protection · Protection de l'enfant · Enquête sociale
- 7B_1270/202404.03.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1343/202404.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 7B_136/202504.03.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Trafic de stupéfiants
- 7B_1434/202404.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 7B_1457/202404.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_30/202504.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 7B_423/202304.03.2025Indemnité pour frais de défense · Droit d'être entendu · pouvoir d'appréciation
- 7B_557/202404.03.2025Préjudice irréparable · Droit à la consultation du dossier · Droit d'obtenir des copies du dossier
- 8C_103/202404.03.2025Révision de la rente · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
- 8C_272/202404.03.2025Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Comparaison des revenus
- 8C_481/202404.03.2025droit intertemporel · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 8C_574/202404.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_108/202504.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 9F_27/202404.03.2025Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
- ATF 151 IV 25803.03.2025Art. 158 ch. 1 CP ; gestion déloyale; dommage patrimonial. Une société anonyme (unipersonnelle) surendettée est également lésée au sens de l' art. 158 ch. 1 al. 1 CP lorsque ses actifs sont diminués en violation de devoirs de gestion (consid. 1).