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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 252/2758

Comme norme
  1. 1C_559/202430.01.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  3. 2C_191/202430.01.2025Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  4. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  5. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  6. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  7. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  8. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  9. 2F_1/202530.01.2025Irrecevabilité de la demande de révision
  10. 4A_365/202430.01.2025Dommages-intérêts pour cause d'inexécution · Calcul abstrait du dommage · Demeure du vendeur
  11. 4A_445/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_447/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_449/202430.01.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  14. 4A_514/202430.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_656/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_658/202430.01.2025Non-entrée en matière pour vice de représentation non corrigé · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4D_140/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4D_155/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4D_159/202430.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_161/202430.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Valeur litigieuse
  21. 5A_698/202430.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inobservation d'un délai
  22. 5A_72/202530.01.2025Effet suspensif · Mesures · Irrecevabilité / examen au fond
  23. 5A_84/202530.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_868/202330.01.2025appréciation arbitraire des preuves · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  25. 6B_1079/202330.01.2025Principe de célérité · Fixation de la peine · Sursis partiel
  26. 6B_1167/202330.01.2025Créance compensatrice · Resocialisation · Confiscation
  27. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  28. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 6B_623/202430.01.2025Présomption de retrait · Restitution de délai · Défense obligatoire
  30. 6B_823/202430.01.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de proportionnalité · Bien de l'enfant
  32. 7B_1030/202330.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_1289/202430.01.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  34. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  35. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_161/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  37. 8C_177/202430.01.2025Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau · Appréciation des preuves
  38. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  39. 8C_26/202530.01.2025Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Irrecevabilité
  40. 8C_41/202530.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_42/202530.01.2025Irrecevabilité dans la procédure simplifiée · Critique appellatoire · Activité lucrative dépendante
  42. 8C_45/202530.01.2025Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Arbitraire
  43. 8C_46/202530.01.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  44. 8C_476/202430.01.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  45. 9C_206/202430.01.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de blocage pour le versement en capital
  46. 9C_215/202430.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  47. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  48. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  49. 9C_522/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  50. 9C_604/202430.01.2025Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve