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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 216/2758

Comme norme
  1. 7B_130/202529.04.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Tribunal des mesures de contrainte
  2. 7B_132/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_199/202529.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 7F_14/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_507/202429.04.2025Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations indûment perçues
  6. 8C_566/202429.04.2025assurance-invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 9C_111/202529.04.2025Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Révision de la rente
  8. 9C_199/202229.04.2025Établissement des faits par l'autorité précédente · Rectification des constatations de fait · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie
  9. 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
  10. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  11. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  12. 9C_516/202429.04.2025Rente d'invalidité · capacité de travail dans une activité adaptée · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · société holding
  14. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  15. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  16. 9C_621/202429.04.2025Prise en charge des frais de moyens auxiliaires · Garantie de la situation acquise · Domaine des travaux habituels
  17. 9C_723/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  18. 9G_1/202529.04.2025Rectification du dispositif
  19. 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  20. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  21. 1C_518/202428.04.2025permis de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_8/202528.04.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 2C_205/202528.04.2025Assignation à résidence · Effet suspensif · Décision incidente
  24. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · prescription · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2D_4/202528.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  26. 4A_173/202528.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  28. 4A_526/202428.04.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  29. 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  30. 5A_143/202528.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 5A_304/202528.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_305/202528.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_308/202528.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_314/202528.04.2025Recours en matière civile · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  35. 6B_670/202428.04.2025Cas de très peu de gravité · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 7B_1187/202428.04.2025Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  37. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  38. 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  39. 7B_183/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Consorité nécessaire des héritiers
  40. 7B_275/202528.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_305/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  42. 8C_690/202428.04.2025Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident
  43. 8C_730/202428.04.2025Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · revenu d'invalide
  44. 9C_190/202528.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  46. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  47. 9C_686/202328.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Lieu de taxation
  48. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · demande de récusation
  49. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Chose jugée
  50. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire