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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 247/2758

Comme norme
  1. 1C_241/202412.02.2025Obligation de coordination · Scission des voies de recours · Construction hors zone à bâtir
  2. 1C_44/202412.02.2025Chose jugée · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_529/202412.02.2025mesures provisionnelles · Pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_60/202412.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  5. 1C_664/202312.02.2025Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Autonomie communale
  6. 1C_694/202412.02.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 2C_128/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  10. 2C_424/202412.02.2025Interdiction du formalisme excessif · Notification des prononcés · Preuve de la notification
  11. 2C_608/202412.02.2025Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Révision
  12. 2C_81/202512.02.2025Objet de la contestation · Indemnité de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_86/202512.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 2F_2/202512.02.2025Révision · Conditions de recevabilité de la révision · Exigences de motivation en matière de révision
  15. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 5A_847/202412.02.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 5A_848/202412.02.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 5A_849/202412.02.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 6B_63/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_889/202412.02.2025Expulsion obligatoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Établissement des faits
  21. 6B_987/202412.02.2025Appréciation anticipée des preuves · Exigences de motivation du recours · Fixation de la peine
  22. 6F_1/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6F_2/202512.02.2025Révision · Irrecevabilité · reconsidération
  24. 7B_1276/202412.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_1444/202412.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_1448/202412.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 8C_17/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_18/202512.02.2025Irrecevabilité
  29. 8C_32/202512.02.2025Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 8C_559/202412.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux
  31. 8C_77/202512.02.2025Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  32. 8C_84/202412.02.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  33. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  34. 9C_52/202312.02.2025Principe de la réadaptation avant la rente · Réadaptation professionnelle · Capacité de réadaptation
  35. 9C_67/202512.02.2025Irrecevabilité · Défaut de motivation
  36. 9C_71/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_137/202411.02.2025Référendum financier · Recours en matière de droits politiques · Décision de dépense
  38. 1C_544/202311.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · Mesure d'ordonnance de la circulation
  39. 2C_20/202511.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_21/202511.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_22/202511.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_586/202411.02.2025
  43. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  44. 4A_385/202411.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Garantie pour les dépens
  45. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  46. 4A_651/202411.02.2025Suspension de la procédure · Principe de célérité
  47. 4D_175/202411.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 5A_85/202511.02.2025Recevabilité temporelle du recours · Déni de justice · Assistance judiciaire
  49. 5D_12/202511.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_910/202411.02.2025Fixation de la peine · Principe de célérité · force obligatoire de l'arrêt de renvoi