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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 219/2758

Comme norme
  1. 5A_165/202516.04.2025Recours en matière civile · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  2. 5A_176/202516.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  4. 5A_679/202416.04.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  5. 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
  6. 6B_214/202516.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  8. 6B_60/202516.04.2025Droit d'être entendu · Renvoi à la première instance · Principe d'immédiateté
  9. 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  10. 7B_1168/202416.04.2025Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  11. 7B_182/202516.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_284/202516.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_332/202516.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 7B_762/202316.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  15. 9C_645/202416.04.2025récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Représentants des parties en tant que juges (indépendance des juges dans les tribunaux paritaires)
  16. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  17. 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  18. 2D_27/202415.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  19. 4A_154/202515.04.2025mainlevée · Droit d'être entendu
  20. 5A_260/202515.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_264/202515.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_274/202515.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  23. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  24. 6B_449/202415.04.2025Principe de l'accusation · Imprescriptibilité · Contrainte sexuelle
  25. 7B_1296/202415.04.2025récusation · Formalisme excessif · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  26. 7B_267/202415.04.2025Récusation du procureur · Droit d'être entendu · Caractère tardif de la demande de récusation
  27. 7F_5/202515.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_491/202415.04.2025Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Évaluation de l'invalidité
  29. 8C_642/202415.04.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 8C_81/202515.04.2025Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Obligation de motiver
  31. 9C_626/202415.04.2025Conclusions nouvelles irrecevables · Nouvelle motivation juridique · For obligatoire
  32. 9C_66/202515.04.2025Assujettissement à l'assurance sociale · Notion de domicile · Formulaire A1
  33. 9C_84/202415.04.2025Objet du litige · Maxime inquisitoire · surindemnisation
  34. 9F_3/202515.04.2025Révision · Recours querulatoire · Lausanne
  35. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  36. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  37. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  38. 2C_486/202414.04.2025Limite d'âge maximale pour exercer une profession · Principe de l'exhaustivité du droit fédéral · Limite d'âge pour les médecins
  39. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  40. 2C_565/202214.04.2025Droit de demeurer après la cessation d'activité · Retraite anticipée · Âge ordinaire de la retraite
  41. 2C_615/202414.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Appréciation des preuves
  42. 2C_77/202314.04.2025Exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Intégration particulièrement réussie
  43. 4D_13/202514.04.2025demande de récusation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_58/202514.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4D_60/202514.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  47. 5A_269/202514.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_273/202514.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_277/202514.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_622/202414.04.2025Sûretés en garantie des dépens · Faits notoires · guerre en Ukraine