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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 224/2758

Comme norme
  1. 6B_894/202403.04.2025Indemnité pour la défense d'office · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  2. 6B_965/202403.04.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation pour recourir de la commune
  3. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_969/202403.04.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  5. 7B_1171/202403.04.2025Ordonnance d'instruction · Procédure pénale · Récusation
  6. 7B_235/202503.04.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  7. 7B_515/202403.04.2025Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Production de documents bancaires
  8. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  9. 7B_959/202403.04.2025Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  10. 8C_131/202503.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_196/202503.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_333/202403.04.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · fardeau de la preuve
  13. 9C_2/202503.04.2025Non-entrée en matière faute de paiement de l'avance de frais
  14. 9C_380/202403.04.2025Provisions fiscales · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 9C_474/202403.04.2025Droits individuels constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais
  16. 9C_653/202403.04.2025Obligation de cotiser de la personne sans activité lucrative · Domicile · Centre des intérêts
  17. 9C_773/202303.04.2025Nouvelle demande de prestations d'invalidité · Plausibilisation de l'aggravation de l'état de santé · Examen de nouveaux rapports médicaux
  18. 1C_140/202502.04.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité / droit à un procès dans un délai raisonnable · Retrait du permis de conduire
  19. 1D_4/202402.04.2025Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Frais d'avocat
  20. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · Arbitraire
  21. 4A_568/202402.04.2025Recours en matière civile · Fiction de la notification · féries de poursuite
  22. 4D_11/202502.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 4D_14/202502.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 4D_18/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4D_25/202502.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  26. 4D_26/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4D_27/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  29. 4D_38/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4D_8/202502.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 5A_215/202502.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 5A_219/202502.04.2025entretien de l'enfant · Recours en matière civile · Conclusions
  33. 6B_100/202502.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 6B_1067/202302.04.2025Interrogatoire policier informel · Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves
  35. 6B_1077/202302.04.2025Épuisement des instances · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_250/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  38. 6B_402/202402.04.2025Escroquerie · Astuce · Tromperie
  39. 6B_55/202502.04.2025Escroquerie · Abus de confiance · Fixation de la peine
  40. 6B_607/202402.04.2025Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  41. 6B_642/202402.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure · Responsabilité restreinte
  42. 6B_65/202502.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale
  43. 6B_793/202402.04.2025Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Bien de l'enfant
  44. 6B_832/202402.04.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  45. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  46. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  47. 7B_153/202502.04.2025Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  48. 7B_164/202502.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  50. 7B_231/202502.04.2025recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction