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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 225/2758

Comme norme
  1. 8C_128/202502.04.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation matérielle
  2. 8C_369/202402.04.2025Révision procédurale · reconsidération · Révision matérielle
  3. 8C_469/202402.04.2025Suspension du droit à l'indemnité · Refus d'un travail convenable · Motif excusable
  4. 8C_500/202402.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · fardeau d'administration de la preuve · Vraisemblance
  5. 8C_734/202402.04.2025Motivation insuffisante
  6. 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
  7. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · séparation des pouvoirs
  8. 9D_4/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
  10. 1C_173/202501.04.2025Irrecevabilité faute de recours recevable contre une décision incidente
  11. 1C_177/202501.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision partielle
  12. 1C_309/202401.04.2025Demande de récusation · Prévention illicite · apparence de prévention
  13. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_171/202501.04.2025Irrecevabilité manifeste
  15. 4A_146/202501.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_456/202401.04.2025Droit du mandat · Responsabilité du mandataire · Causalité hypothétique
  17. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 4A_581/202401.04.2025Exigences de motivation · Arbitraire · Établissement des faits
  19. 5A_51/202501.04.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  20. 5A_878/202401.04.2025mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  21. 6B_189/202501.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_58/202501.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_606/202401.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  24. 7B_187/202501.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_216/202201.04.2025Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  26. 7B_225/202501.04.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  27. 8C_669/202301.04.2025Qualité pour recourir · Communauté héréditaire · Restitution des prestations complémentaires
  28. 9C_176/202501.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  30. 9C_90/202501.04.2025Irrecevabilité pour défaut de signature
  31. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  32. 2C_118/202531.03.2025Force de chose jugée · Intérêt digne de protection · Effet suspensif
  33. 2C_186/202531.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_124/202531.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · Arbitraire · Effet suspensif
  36. 4A_145/202531.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  38. 4A_42/202531.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  40. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'assurance
  41. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Obligation de motivation qualifiée
  42. 4D_20/202531.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_135/202531.03.2025Bien de l'enfant · Garde · Droit aux relations personnelles
  44. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  45. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  46. 5A_686/202431.03.2025entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Lebensprägende Ehe
  47. 5A_887/202431.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1246/202331.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité restreinte · Appréciation des preuves
  49. 6B_197/202531.03.2025Droit d'être entendu · Frais de justice
  50. 6B_42/202431.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP