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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 243/2758

Comme norme
  1. 9C_350/202421.02.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  2. 9C_360/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Péremption
  3. 9C_89/202521.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. ATF 151 IV 120.02.2025Art. 112 CP , art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouv
  5. 1C_236/202420.02.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Unité de la matière
  6. 1C_38/202520.02.2025Recours contre les décisions incidentes sur la récusation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · récusation
  7. 1C_40/202520.02.2025Demande de récusation · Arbitraire · Recevabilité temporelle du recours
  8. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  9. 1C_96/202520.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_463/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  11. 4A_451/202420.02.2025Restitution du délai · Notification par publication · Dissolution et liquidation d'une société anonyme pour défauts d'organisation
  12. 4D_1/202520.02.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification fictive
  13. 4F_34/202420.02.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision pour constatation inexacte des faits
  14. 5A_115/202520.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_144/202520.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_660/202420.02.2025Indemnité du curateur · Décision d'appréciation de l'APEA · Prescription des créances d'indemnité
  17. 5D_45/202420.02.2025Assistance judiciaire · Honoraires d'avocat · Indemnité forfaitaire
  18. 6B_1148/202320.02.2025Renvoi pour vices de procédure essentiels · Principe de concentration · Principe de célérité
  19. 6B_1348/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas d'atteintes de l'État · Appréciation des rapports médicaux
  20. 6B_527/202420.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Complicité
  21. 6B_882/202420.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion
  22. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  23. 7B_36/202520.02.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  24. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  25. 8C_20/202520.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_325/202420.02.2025
  27. 8C_73/202520.02.2025Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Obligation d'annoncer en matière de prestations complémentaires
  28. 8C_85/202520.02.2025Établissement des faits · Défaut de motivation · Arbitraire
  29. 9C_383/202320.02.2025
  30. 9C_659/202420.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  31. ATF 151 II 80219.02.2025Art. 63 al. 1 let. b LIFD ; art. 960b al. 2 CO ; risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur. Les provisions constituées à charge du compte de résultats au sens de l' art. 63 al. 1 let. b LIFD incluent notamment des corrections de valeur liée
  32. 1C_99/202519.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_101/202519.02.2025Examen au fond / Exigences de motivation · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  34. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  35. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  36. 2C_345/202419.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance d'une exploitation agricole
  37. 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  38. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  39. 2C_429/202419.02.2025cas de rigueur · Violence domestique · Violence psychologique
  40. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  41. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  42. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  43. 2C_68/202519.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  45. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  46. 2C_97/202519.02.2025Droit au respect de la vie privée · Exigences des soins médicaux à l'étranger (exigibilité du renvoi) · Cas individuels d'une extrême gravité (dérogation aux conditions d'admission)
  47. 4A_19/202519.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4A_351/202419.02.2025Exigences de motivation de l'appel · Principe de la motivation stricte · Droit d'être entendu
  49. 4A_444/202319.02.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  50. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen