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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 253/2758

Comme norme
  1. 9C_625/202430.01.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  4. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  5. 1C_671/202429.01.2025
  6. 2C_59/202529.01.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du droit de recourir · Préjudice irréparable
  7. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  8. 2C_634/202429.01.2025Action en responsabilité de l'État · Exigence de motivation du recours · irrecevabilité du recours
  9. 4A_669/202429.01.2025Question de droit d'importance fondamentale · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  10. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  11. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_302/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Modification de mesures provisionnelles
  13. 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  14. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Vices de procédure
  15. 5A_882/202429.01.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
  16. 6B_27/202529.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réserve des conclusions civiles · Irrecevabilité manifeste du recours
  17. 6B_407/202429.01.2025Droit d'être entendu
  18. 6B_778/202429.01.2025Obligation de motiver · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_10/202529.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_1438/202429.01.2025Action civile par adhésion · Action contractuelle · Indemnité pour tort moral
  21. 7B_425/202329.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Libération conditionnelle · Infraction à la circulation routière
  22. 7B_842/202429.01.2025Irrecevabilité pour recours querulent
  23. 8C_10/202529.01.2025Critique appellatoire · Défaut de motivation · assurance-invalidité
  24. 8C_14/202529.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_2/202529.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_43/202529.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  28. 8C_5/202529.01.2025Défaut de motivation
  29. 8C_62/202429.01.2025Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Déduction liée à l'invalidité
  30. 9C_724/202429.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_9/202429.01.2025Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  32. 1C_1/202528.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 1C_31/202528.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_329/202428.01.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de cité
  36. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  37. 2C_303/202428.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Changement de jurisprudence
  38. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  39. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  40. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  41. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  42. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  43. 2G_3/202428.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_20/202528.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_417/202428.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_649/202428.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  48. 4D_111/202428.01.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 4D_113/202428.01.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante