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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 231/2758

Comme norme
  1. 8C_87/202520.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 8C_94/202520.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8G_1/202520.03.2025Rectification d'un arrêt
  4. 9F_2/202520.03.2025Radiation de la demande de révision
  5. 9F_25/202420.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. ATF 151 I 38219.03.2025Art. 2 Pacte ONU II ; art. 6 et 13 CEDH ; art. 29, 30, 190 et 191c Cst.; art. 99 LEI ; examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une a
  7. ATF 151 IV 31619.03.2025Art. 235 al. 4 CPP ; exécution de la détention; communication téléphonique avec le défenseur. Les modalités concrètes de la communication entre le prévenu en détention et son défenseur sont déterminées par le droit cantonal d'exécution; elles doivent cependant respecter les presc
  8. ATF 152 I 3819.03.2025Art. 7 CEDH ; art. 11A de la loi pénale genevoise (LPG) du 17 novembre 2006; mendicité; examen concret de la légalité d'amendes infligées en application du droit cantonal. Rappel des exigences et des limites de celles-ci quant à la précision du texte légal et à son interprétation
  9. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  10. 1C_151/202519.03.2025Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_247/202419.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 1C_463/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  13. 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  14. 1C_567/202419.03.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Contrainte
  15. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  16. 2C_119/202519.03.2025Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  17. 2C_162/202519.03.2025Intérêt actuel et pratique · Vrais nova · Irrecevabilité
  18. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  19. 2C_338/202419.03.2025Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  20. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  21. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  22. 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2F_6/202519.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  26. 4A_525/202419.03.2025Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  27. 5A_171/202519.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 5A_178/202519.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_212/202519.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_636/202319.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Montant de base pour débiteur vivant seul · Contribution de prise en charge
  31. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  32. 5A_881/202419.03.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 6B_1108/202319.03.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  34. 6B_201/202519.03.2025Retrait du recours · Irrecevabilité de la révocation du retrait devant le Tribunal fédéral · Motivation du recours
  35. 6B_216/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Droit à l'aide d'urgence
  36. 6B_462/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  37. 6B_53/202519.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  38. 6B_707/202419.03.2025Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Interdiction de l'arbitraire · virement SEPA
  39. 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  40. 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
  41. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  42. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
  43. 6B_974/202419.03.2025Violation d'une obligation d'entretien · nova · Épuisement des voies de droit cantonales
  44. 7B_226/202519.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_208/202419.03.2025Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Révision procédurale
  46. 8C_249/202419.03.2025Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Interdiction de la discrimination · Substitution de motifs
  47. 8C_385/202419.03.2025allocation pour impotence · obligation de diminuer le dommage · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_80/202519.03.2025Radiation du rôle · Frais de procédure
  49. 9C_104/202519.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 9C_151/202519.03.2025Entrée en matière sur recours · Intérêt digne de protection · Recours contre des considérants