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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 222/2758

Comme norme
  1. 1C_184/202508.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1D_2/202408.04.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  4. 4A_108/202508.04.2025mesures provisionnelles · Effet suspensif · Principe d'allégation
  5. 4A_121/202508.04.2025Exigence de motivation du recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  6. 4A_662/202408.04.2025Heures supplémentaires · Arbitraire · Établissement des faits
  7. 6B_137/202508.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 6B_145/202508.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_43/202508.04.2025Mesure thérapeutique · Principe de proportionnalité · Expertise
  10. 7B_104/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité des décisions · Droit au juge constitutionnel / Interdiction des tribunaux d'exception
  11. 7B_1145/202408.04.2025Non-entrée en matière sur plainte pénale · Statut de victime · violation du droit d'être entendu
  12. 7B_1146/202408.04.2025Levée des scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  13. 7B_1205/202408.04.2025Droit d'être entendu · Nullité · Procédure pénale
  14. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  15. 7B_124/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité d'une décision · Droit au juge constitutionnel
  16. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination en matière d'informations
  17. 7B_464/202408.04.2025Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Déni de justice
  18. 7B_64/202508.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 7B_692/202408.04.2025Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht)
  20. 7B_754/202308.04.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret commercial
  21. 7B_83/202508.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_921/202308.04.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  23. 7B_988/202408.04.2025récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  24. 8C_199/202508.04.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Irrecevabilité
  25. 8C_351/202408.04.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente
  26. 8C_497/202408.04.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Comparaison des revenus
  27. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  28. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
  29. 9C_637/202408.04.2025Assurance-maladie · Transport de malades · Indication médicale
  30. 2C_185/202507.04.2025Recours pour déni de justice · Exigence de motivation du recours · décision d'irrecevabilité
  31. 2C_194/202507.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_99/202507.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 4A_170/202507.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_79/202507.04.2025Notification électronique · Fiction de la notification
  35. 4A_84/202507.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 5A_186/202507.04.2025Non-entrée en matière faute de conclusions réformatrices · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_229/202507.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence
  39. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  40. 6B_109/202407.04.2025Qualité pour recourir · Allocation au lésé · Droit d'être entendu
  41. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  42. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  43. 6B_1265/202307.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Astuce · Caractère professionnel
  44. 6B_222/202507.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_249/202507.04.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  46. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  47. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  48. 6B_394/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  49. 7B_102/202307.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · présomption d'innocence
  50. 7B_1450/202407.04.2025Garantie fournie à titre de mesure de substitution · Droit d'être entendu · recours en matière pénale