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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 221/2758

Comme norme
  1. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié · Assistance judiciaire
  2. 8C_400/202411.04.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  3. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  4. 9C_570/202311.04.2025Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  5. 2C_159/202510.04.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
  6. 2C_183/202510.04.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Qualité pour recourir
  7. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · décision d'irrecevabilité
  9. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  11. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · reconsidération
  12. 5A_226/202510.04.2025Plainte pour défaut de surveillance au Tribunal fédéral · décision d'irrecevabilité · Défaut de motivation
  13. 5A_231/202510.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_607/202410.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  15. 5A_661/202310.04.2025Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
  16. 6B_1254/202310.04.2025Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_929/202410.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol éventuel · Fixation de la peine
  18. 8C_203/202510.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_205/202510.04.2025Aptitude au placement · Défaut de motivation · Irrecevabilité
  20. 8C_211/202510.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_528/202410.04.2025Manifestement infondé
  22. 9C_179/202510.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_475/202410.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_119/202509.04.2025Indemnisation pour expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  26. 1C_81/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  27. 1D_7/202409.04.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 4A_122/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  29. 4D_30/202509.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 4D_36/202509.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 4D_40/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4D_67/202509.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité · Valeur litigieuse
  33. 5A_159/202509.04.2025Recours en matière civile
  34. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  35. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
  36. 5A_735/202409.04.2025Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession des prétentions de la masse · Procédure de collocation
  37. 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime inquisitoire
  38. 5A_836/202409.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  39. 5A_89/202509.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 5F_9/202509.04.2025récusation · Demande de révision
  41. 6B_36/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  42. 6B_38/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_487/202409.04.2025Menace grave · Tentative de menace grave · Arbitraire
  44. 6B_59/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  45. 6B_70/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_726/202409.04.2025Expulsion obligatoire · Obstacles à l'exécution de l'expulsion · Interdiction du refoulement
  47. 6F_10/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6F_4/202509.04.2025Irrecevabilité de la demande de révision
  49. 8C_110/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office