Projet

5 Autorisation de médicaments combinés

5.1 Les exigences à respecter pour l’autorisation d’associations fixes de médicaments sont définies à l’art. 6 OEMéd.

5.2 Pour l’autorisation de médicaments combinés végétaux, il faut prendre en considération les particularités de la thérapeutique concernée.

5.3 La preuve des effets thérapeutiques et des effets indésirables peut être apportée conformément à l’art. 7, al. 2.