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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 36 pages
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Annexe 931 (art. 31)
31Le texte de cette annexe et ses révisions ne sont pas publiés dans le RO et ne figurent
donc pas dans le présent recueil.
Le texte est consultable sur Internet, à l’adresse: http//www.swissmedic.ch.