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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 36 pages
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Annexes 6 et 729 (art. 15)
29Le texte de ces annexes et ses révisions ne sont pas publiés dans le RO et ne figurent donc
pas dans le présent recueil.
Le texte est consultable sur Internet, à l’adresse: http//www.swissmedic.ch.