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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 396/1456

Comme norme
  1. 1B_374/202111.08.2021Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique actuel
  2. 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Protection de la possession · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
  3. 1C_133/202111.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_299/202011.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification de l'acte introductif d'instance · Droit d'être entendu
  5. 5A_584/202111.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_629/202111.08.2021Assistance judiciaire · Récusation · Plainte selon LP
  7. 6B_131/202111.08.2021Procédure d'appel écrite · Principe de l'accusation · Dol éventuel
  8. 6B_1414/202011.08.2021Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_191/202111.08.2021Qualité pour recourir · Partie plaignante · Lésé
  10. 6B_450/202111.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  11. 8C_213/202111.08.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  12. 9C_111/202111.08.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Interruption du lien temporel par une pleine capacité de travail
  13. 9C_221/202111.08.2021Droit d'être entendu · Lien temporel · Capacité de travail
  14. 9C_299/202111.08.2021Appréciation des preuves · arbitraire · Expertise
  15. 9C_345/202111.08.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des violations de procédure
  16. 9C_663/202011.08.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Proche de l'âge de la retraite
  17. 1B_209/202110.08.2021Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Droit d'être entendu
  18. 1F_28/202010.08.2021Révision · Assistance judiciaire
  19. 2C_264/202010.08.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  20. 5A_754/202010.08.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  21. 8C_115/202110.08.2021Tabellenlohnabzug · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
  22. 8C_146/202110.08.2021assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 8C_153/202110.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  24. 8C_376/202110.08.2021Recevabilité du recours contre les décisions de renvoi · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Préjudice irréparable
  25. 8C_434/202110.08.2021Droit d'être entendu · Capacité de travail · Marché équilibré du travail
  26. 9C_104/202110.08.2021Contrat d'affiliation · Conclusion des contrats · Droit d'être entendu
  27. 9C_710/202010.08.2021Constatation des faits · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
  28. 2C_358/202109.08.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial inversé
  29. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  31. 4A_322/202109.08.2021Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  32. 4A_371/202109.08.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 4A_39/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Droit d'être entendu
  34. 4A_41/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Droit d'être entendu
  35. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · intérêt juridique protégé
  36. 5A_174/202109.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 6B_414/202109.08.2021Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit au juge constitutionnel
  38. 8C_295/202109.08.2021Nouvelle demande · Motif de révision · Appréciation des preuves
  39. 8C_60/202109.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  40. 9C_336/202109.08.2021Obligation de l'administration d'entrer en matière après renvoi · Décision sur le fond · Droit d'être entendu
  41. 9C_501/202009.08.2021Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Salaire déterminant
  42. 9C_85/202109.08.2021Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Complément du contrat
  43. 2C_330/202006.08.2021Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
  44. 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  45. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  46. 4D_42/202106.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Décision de l'autorité de conciliation
  47. 1B_400/202105.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 1C_67/202105.08.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Liaison aux constatations de fait du tribunal pénal
  49. 1F_22/202105.08.2021Non-entrée en matière sur la demande de révision faute de motif de révision
  50. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux