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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 397/1456

Comme norme
  1. 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
  3. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
  4. 2C_453/202005.08.2021Utilisation de la force hydraulique · Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques
  5. 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver qualifiée · Nullité des actes administratifs
  6. 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Récusation · intérêt juridique protégé
  7. 2C_586/202105.08.2021Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Interdiction du formalisme excessif
  8. 2C_591/202105.08.2021Entraide internationale en matière fiscale · Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  9. 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  10. 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  11. 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
  13. 2F_7/202105.08.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · objet du litige
  14. 9C_268/202105.08.2021Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Allocation pour impotent
  15. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  16. 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
  17. 1C_656/202004.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Révocation de décisions administratives · Protection de la bonne foi
  18. 4A_284/202104.08.2021intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
  19. 4A_338/202104.08.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  20. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
  21. 6B_537/202104.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  22. 8C_205/202104.08.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  23. 1B_402/202103.08.2021Risque de récidive · Détention provisoire · Charges suffisantes
  24. 2C_149/202103.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation d'annoncer pour les entreprises du secteur alimentaire · Effet dévolutif du recours
  25. 2C_330/202103.08.2021Droit d'être entendu · Domicile fiscal · arbitraire
  26. 2C_557/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Admission provisoire
  27. 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de proportionnalité
  28. 2D_27/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2E_4/202103.08.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Responsabilité de l'État · Irrecevabilité du recours
  30. 4A_310/202103.08.2021Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Avance de frais
  31. 4A_324/202103.08.2021Ordre public · Sentence arbitrale / décision attaquable · Droit d'être entendu
  32. 4F_6/202103.08.2021Révision · Rétablissement du délai
  33. 4F_8/202103.08.2021Révision · Rétablissement du délai · Incapacité de travail
  34. 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
  35. 5A_96/202103.08.2021Entrée en matière sur recours · Conclusions · Moyen de réforme
  36. 6B_806/202103.08.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
  37. 8C_140/202103.08.2021Lien de causalité · Rechute · Caractère objectivable des lésions
  38. 8C_313/202103.08.2021Qualité pour recourir · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Refus d'un travail convenable
  39. 8C_357/202103.08.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  40. 8C_397/202103.08.2021Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  41. 8C_756/202003.08.2021Qualité pour recourir · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Faute grave
  42. 9C_407/202003.08.2021Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'activité exigible · Nova en procédure fédérale
  43. 1B_405/202102.08.2021Détention provisoire · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  44. 1C_332/202102.08.2021Recours en matière de votation · Droits fondamentaux · Droits politiques
  45. 1C_429/202102.08.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 1C_616/202002.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 5A_524/202002.08.2021Contribution d'entretien après divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
  48. 5A_577/202102.08.2021
  49. 6B_211/202102.08.2021Ne bis in idem · Déni de justice formel · arbitraire
  50. 8C_120/202102.08.2021Droit d'être entendu · Rechute et indemnité journalière · Gain assuré