FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 427/1456

Comme norme
  1. 1C_127/202112.03.2021Retrait du permis de conduire · Défaut de motivation · Villarimboud
  2. 2C_110/202112.03.2021Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Communauté conjugale
  3. 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
  4. 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  6. 2C_802/202012.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
  8. 2D_15/202112.03.2021Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
  9. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  10. 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  11. 5A_378/202012.03.2021recours en matière civile · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
  12. 6B_643/202012.03.2021Infraction commise en bande · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  13. 6B_699/202012.03.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  14. 8C_189/202112.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_468/202012.03.2021Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Compensation interbranches
  16. 1B_318/202011.03.2021Suspension de l'instruction pénale · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  17. 1C_659/202011.03.2021Droit d'urgence · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  18. 1F_10/202111.03.2021Irrecevabilité de la demande de révision faute de ratification par le représentant légal
  19. 2C_647/202011.03.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation
  20. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  21. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  22. 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  23. 2C_925/202011.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  24. 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision
  25. 6B_1369/202011.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · Droit d'être entendu
  26. 6B_1370/201911.03.2021Reformatio in peius · Principe de l'accusation · Double instance
  27. 6B_1374/202011.03.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  28. 6B_623/202011.03.2021Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu
  29. 8C_145/202111.03.2021Motivation insuffisante · Irrecevabilité du recours · arbitraire
  30. 1B_603/202010.03.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Mesures spéciales d'enquête de l'AFC
  31. 1B_622/202010.03.2021Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Respect du délai
  32. 1B_73/202110.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_206/202110.03.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  34. 2C_542/201810.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Interprétation des conventions de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
  35. 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
  36. 2C_680/202010.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Obligation de motivation qualifiée
  37. 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  38. 6B_460/202010.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  39. 6B_520/202010.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 6B_84/202110.03.2021Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  41. 9C_114/202110.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_241/202010.03.2021Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Appareils de contrôle de l'environnement · arbitraire
  43. 9C_288/202010.03.2021assurance-invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
  44. 9C_506/202010.03.2021Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Obésité comme atteinte à la santé invalidante
  45. 9C_795/202010.03.2021Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  46. 1C_534/202009.03.2021indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  47. 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
  48. 2C_553/201909.03.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
  49. 2F_30/202009.03.2021Révision · Vrais nova · pseudo-nova
  50. 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · arbitraire