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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 402/1456

Comme norme
  1. 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · Droit d'être entendu
  2. 5D_101/202113.07.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 8C_266/202113.07.2021Droit à la rente · Droit à la réadaptation · comparaison des revenus
  4. 9C_363/202113.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_346/202112.07.2021Déni de justice et retard injustifié · Motivation du recours · Intérêt juridique actuel et pratique
  6. 1B_353/202112.07.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  7. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  8. 2C_464/202112.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 2C_539/202112.07.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  10. 4A_226/202112.07.2021Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé
  11. 5A_270/202112.07.2021Ratification de la convention sur les effets du divorce · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  12. 5A_302/202012.07.2021arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
  13. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  14. 5A_518/202112.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 5A_648/202012.07.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde alternée
  16. 6B_258/202112.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  17. 6B_70/202112.07.2021Obligation de motiver les décisions · Partie plaignante · Atteinte à l'honneur
  18. 1C_379/202109.07.2021autorisation de construire · Voisin · Action populaire
  19. 5A_906/202009.07.2021Droit d'être entendu · Action en paternité · Présomption de paternité
  20. 8C_772/202009.07.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Marché équilibré du travail · Facteurs étrangers à l'invalidité
  21. 9C_228/202109.07.2021Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Activité lucrative exercée à plein temps de façon durable · Orientation vers le gain
  22. 9C_269/202109.07.2021Nouvelle demande · Invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  23. 9C_527/202009.07.2021Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Éclaircissement de l'état de fait
  24. 1C_205/202108.07.2021Capacité d'ester en justice · Recours en matière de droit public · Retrait du recours
  25. 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  26. 1C_679/202008.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
  28. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  29. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  30. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  31. 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  32. 2F_20/202108.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  34. 5A_547/202108.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
  36. 6B_1431/202008.07.2021Droit de porter plainte · Tentative de menaces contre les autorités et les fonctionnaires · Délit impossible
  37. 6B_805/202108.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière
  38. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  39. 8C_34/202108.07.2021Indemnité en cas d'insolvabilité · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  40. 8C_590/202008.07.2021Harcèlement · Responsabilité de l'employeur public dans les rapports de travail de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors de l'application du droit cantonal/communal
  41. 9C_141/202108.07.2021Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Capacité de travail théorique sur le plan médical
  42. 9C_261/202108.07.2021Question du statut · Appréciation des preuves · Activité lucrative hypothétique
  43. 1B_100/202107.07.2021Mesures de contrainte · Levée des scellés · Procédure pénale
  44. 1C_138/202107.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  45. 1C_157/202107.07.2021Droit d'être entendu · Excès de vitesse · Avertissement
  46. 1C_361/202107.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_193/202107.07.2021Pseudo-nova · Motivation alternative · Procédure d'appel
  48. 6B_358/202007.07.2021Contrôle des faits · Interdiction de l'arbitraire · Séquestration
  49. 8C_217/202107.07.2021Opposition · Abus de droit · Protection de la bonne foi
  50. 8C_80/202107.07.2021Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante