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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 422/1456

Comme norme
  1. 6B_1257/202012.04.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  2. 9C_109/202112.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_138/202112.04.2021revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Capacité de travail
  4. 9C_366/202012.04.2021Révision de la rente d'invalidité · arbitraire · Expertise médicale
  5. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  6. 9C_585/202012.04.2021Établissement des faits · arbitraire · Incapacité de travail
  7. 9C_70/202112.04.2021Reconsidération · Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
  8. 9C_76/202112.04.2021Appréciation des preuves · Incapacité de travail · Incapacité de travail pertinente selon le droit de l'assurance-invalidité
  9. 9C_765/202012.04.2021Fourniture de moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Augmentation du rendement dans le domaine des tâches · Commande électrique d'ouverture de porte
  10. 9F_13/202012.04.2021Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  11. 1B_138/202109.04.2021Libération de la détention en cas de violation du principe de célérité · Délai de 96 heures (demande de détention) · Principe de célérité dans la procédure de détention
  12. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  14. 2G_1/202109.04.2021Interprétation des arrêts du Tribunal fédéral · Rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Recevabilité des demandes d'interprétation et de rectification
  15. 8C_176/202009.04.2021Dépens dans la procédure cantonale · Répartition des frais judiciaires dans la procédure cantonale · Principe de la partie qui succombe
  16. 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  17. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  18. 8C_53/202109.04.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Suppression de prestations
  19. 1B_130/202108.04.2021Détention provisoire · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  20. 4A_102/202108.04.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  22. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  23. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  25. 6B_1012/202008.04.2021Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Ne bis in idem
  26. 6B_1151/202008.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 6B_214/202108.04.2021Non-entrée en matière
  28. 6B_27/202108.04.2021Révision · Protection des marques · Nulla poena sine lege
  29. 6B_542/202008.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Créance compensatrice
  30. 6B_596/202008.04.2021Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  31. 1B_88/202107.04.2021Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  32. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  33. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
  34. 6B_1459/202007.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  35. 8C_123/202107.04.2021Indemnités en cas de RHT · Délai d'attente · Préavis de RHT
  36. 8C_686/202007.04.2021Incapacité de travail · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  37. 8C_719/202007.04.2021Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  38. 8C_724/202007.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  39. 8C_740/202007.04.2021Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 8C_89/202107.04.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 8D_10/202007.04.2021
  42. 1B_26/202106.04.2021Détention provisoire · Droit d'être entendu · Compétence du Tribunal des mesures de contrainte
  43. 1C_171/202006.04.2021autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Mesure d'exécution
  44. 4A_19/202106.04.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 4A_570/202006.04.2021Contrat d'entreprise · Défaut · Défaut caché
  46. 4A_83/202106.04.2021Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure de taxation
  47. 5A_769/202006.04.2021Procédure sommaire en cas de situation juridique claire (art. 257 CPC) · Droit d'être renseigné (droit à l'information) en droit des associations · Secret professionnel de l'avocat
  48. 6B_1276/202006.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Appréciation anticipée des preuves · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  49. 1C_523/201901.04.2021Conversion du recours · Droit d'être entendu · arbitraire
  50. 1C_576/202001.04.2021Droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité