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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 407/1456

Comme norme
  1. 4D_40/202118.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_451/202118.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision préjudicielle et incidente
  3. 5A_931/202018.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction des nova
  4. 5D_109/202118.06.2021Décision sur l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5F_16/202118.06.2021Irrecevabilité de la demande de révision
  6. 9C_608/202018.06.2021Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  7. 1C_159/202117.06.2021Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de droit cantonales
  8. 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  9. 1C_316/202117.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  11. 1C_638/202017.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  12. 2C_741/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  13. 2C_743/202017.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  14. 2C_744/202017.06.2021Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  15. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  16. 4A_212/202117.06.2021Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  17. 5A_447/202117.06.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
  18. 6B_11/202117.06.2021Respect du délai de recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais · Renversement de la présomption du timbre postal
  19. 6B_1177/202017.06.2021Présomption d'innocence · Classement de la procédure · Légitime défense
  20. 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
  21. 8C_142/202117.06.2021Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  22. 8C_65/202117.06.2021Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 9C_119/202117.06.2021Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires · obligation de diminuer le dommage
  24. 9C_65/202117.06.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Consommation de la fortune · Restitution de prestations sociales
  25. 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  26. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_188/202116.06.2021Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  28. 1C_345/202116.06.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 1C_346/202116.06.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 2C_377/202116.06.2021Formalisme excessif · Déni de justice formel · Accès au juge
  31. 2C_40/202116.06.2021Octroi de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du revenu déterminant
  32. 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
  33. 2D_23/202116.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Jurisprudence Star
  34. 6B_517/202116.06.2021Restitution de délai · Notification fictive · Ordonnance pénale
  35. 8C_597/202016.06.2021Rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Revenu hypothétique d'invalide
  36. 9C_169/202116.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_321/202116.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · greffe rénale · supplément pour soins intenses
  38. 9C_566/202016.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  39. 9C_80/202116.06.2021Calcul de l'invalidité pour les personnes partiellement actives (méthode mixte) · Enquête ménagère dans l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans l'assurance-invalidité
  40. 1B_319/202115.06.2021Obligation de motiver le recours · Alternativbegründung · Substitution de motifs
  41. 1F_19/202115.06.2021Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  42. 2C_450/202115.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit de séjour après dissolution du mariage · Violence domestique
  43. 2C_880/202015.06.2021Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Applicabilité immédiate des règles de procédure
  44. 4A_157/202115.06.2021Compensation · Litispendance · Droit d'être entendu
  45. 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
  46. 6B_606/202115.06.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Violation des droits de partie
  47. 8C_194/202115.06.2021Indemnité de chômage · Gain assuré · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  48. 8C_615/202015.06.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  49. 8C_616/202015.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves
  50. 8C_721/202015.06.2021Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation