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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 403/1456

Comme norme
  1. 1B_171/202106.07.2021Identification signalétique · Signalement préventif · Principe de proportionnalité
  2. 1B_268/202006.07.2021Devenir sans objet de la procédure · Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte
  3. 1B_332/202106.07.2021Mesures de substitution à la détention · Principe de célérité · proportionnalité de la durée de la détention
  4. 1B_357/202106.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  6. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_66/202106.07.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Délai de recours
  8. 1C_95/202106.07.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Liaison aux faits constatés dans la procédure pénale
  9. 8C_197/202106.07.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_294/202106.07.2021Assurance-accidents · Suppression de prestations · Clôture du cas
  11. 8C_39/202106.07.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  12. 8C_394/202106.07.2021Objet du litige · Condition de la décision au fond · Force probante des expertises médicales
  13. 8C_66/202106.07.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  14. 8D_9/202006.07.2021Acte au sens de l'art. 29a Cst. · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_106/202106.07.2021Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Début de la couverture d'assurance en cas de chômage
  16. 9C_264/202106.07.2021Exigence de motivation suffisante (principe d'allégation) · Nova et pseudo-nova · Libre appréciation des preuves
  17. 9C_520/202006.07.2021Prestation de libre passage · Prescription de la créance en matière de libre passage · Fardeau de la preuve du paiement de la prestation de libre passage
  18. 9C_635/202006.07.2021Libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain · Réticence dans le contrat d'assurance · Interprétation du contrat
  19. 1B_285/202105.07.2021Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours
  20. 1B_286/202105.07.2021Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Critique appellatoire
  21. 1B_287/202105.07.2021Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Droit de la personnalité
  22. 1B_288/202105.07.2021Droit d'être entendu · Droit de la personnalité · Irrecevabilité du recours
  23. 1B_297/202105.07.2021Séquestre pénal · Recours devenu sans objet · Critiques appellatoires
  24. 1B_298/202105.07.2021recours en matière pénale · Sûretés · Droit d'être entendu
  25. 1B_299/202105.07.2021recours en matière pénale · Séquestre · Créance compensatrice
  26. 1B_300/202105.07.2021Devenir sans objet du recours · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  27. 1C_403/202105.07.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  28. 1C_551/202005.07.2021Plan d'affectation · Force de chose jugée des plans d'affectation · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  29. 1C_8/202105.07.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  30. 4A_126/202105.07.2021arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  31. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  32. 6B_747/202105.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  33. 9C_150/202105.07.2021Assurance liée · Libération du paiement des primes · Prescription des prestations d'assurance
  34. 9C_523/202005.07.2021Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · assurance-invalidité
  35. 2C_527/202102.07.2021Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 5A_1007/202002.07.2021Arbitrage interne · Arbitraire en matière d'arbitrage · Contenu et étendue d'une servitude
  37. 5A_501/202102.07.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_531/202102.07.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Conclusions réformatoires
  39. 5A_967/202002.07.2021Abus de droit · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 6B_1274/202002.07.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 8C_165/202102.07.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  42. 8C_168/202102.07.2021assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des expertises médicales
  43. 8C_246/202102.07.2021Assurance-chômage · Gain assuré · Droit d'être entendu
  44. 8C_253/202102.07.2021Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des documents médicaux
  45. 8C_386/202102.07.2021Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_711/202002.07.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  47. 8C_98/202102.07.2021Droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  48. 9C_145/202102.07.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Renonciation à des biens
  49. 9C_321/202002.07.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription et péremption · Responsabilité des héritiers
  50. 9C_329/202102.07.2021Défaut de motivation