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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 425/1456

Comme norme
  1. 4A_51/202123.03.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_571/202023.03.2021recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
  3. 4A_88/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
  5. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 8C_690/202023.03.2021Révision de la rente · Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  7. 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  8. 1B_107/202122.03.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  9. 1C_102/202122.03.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'entraide particulièrement important · Déni de justice formel
  10. 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  11. 2C_964/201922.03.2021Responsabilité solidaire du liquidateur · Liquidation de fait · Résultat de liquidation
  12. 6B_1395/202022.03.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_1481/202022.03.2021Exigences de motivation · Jurisprudence Star · Partie plaignante
  14. 6B_847/202022.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · arbitraire
  15. 6B_95/202122.03.2021recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_958/202022.03.2021Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_188/202122.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_167/202122.03.2021Délai de recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  19. 9C_203/202022.03.2021Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat de prévoyance · Appréciation anticipée des preuves
  20. 9C_383/202022.03.2021Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 9C_748/202022.03.2021Réinsertion autonome · Limite d'âge 55 ans · Intégration sociale
  22. 9C_775/202022.03.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 4A_450/202019.03.2021recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  24. 5A_736/202019.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 1B_90/202118.03.2021Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  26. 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  27. 2C_1039/201818.03.2021Légitimation active · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  28. 2C_1040/201818.03.2021Entraide administrative · Recours des autorités · intérêt juridique protégé
  29. 2C_195/202018.03.2021Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  30. 2C_202/202118.03.2021Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  31. 2C_225/202118.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  32. 2C_242/202118.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  33. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  34. 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  35. 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  36. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  37. 2C_797/202018.03.2021
  38. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  39. 5A_415/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant
  40. 5A_549/201918.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
  41. 5A_827/201918.03.2021Sursis concordataire définitif · Sursis concordataire provisoire · Nullité des décisions judiciaires
  42. 6B_1452/202018.03.2021Principe de l'indivisibilité de la plainte pénale · Coactivité · Complicité
  43. 8C_609/202018.03.2021Lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  44. 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  45. 1B_590/202017.03.2021Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Qualité de partie et de participant
  46. 1C_118/202017.03.2021Suspension des travaux · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_132/202117.03.2021Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · décision finale
  48. 1C_137/202117.03.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  49. 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
  50. 2C_224/202117.03.2021expulsion du territoire suisse · Activité lucrative dépendante · Recours constitutionnel