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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 412/1456

Comme norme
  1. 6B_468/202128.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de la procédure pénale · Procédure adhésive
  2. 6B_49/202128.05.2021Contrainte · Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité
  3. 6B_736/202028.05.2021Qualité pour recourir du plaignant · Droit à réparation morale · Ordonnance de classement
  4. 8C_302/202128.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_304/202128.05.2021Assurance-accidents · Adéquance au sens du droit des accidents · Appréciation anticipée des preuves
  6. 9C_177/202028.05.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  7. 9C_215/202028.05.2021Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 1B_192/202127.05.2021Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Procédure de récusation
  9. 2C_15/202127.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
  10. 2C_207/202127.05.2021Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2C_391/202127.05.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  12. 4A_148/202127.05.2021Tromperie intentionnelle selon l'art. 40 LCA · Remboursement de prestations d'assurance · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 5A_360/202127.05.2021Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 5A_565/202027.05.2021Décision partielle sur le principe du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle
  15. 6B_142/202027.05.2021fixation de la peine · Abus de confiance · Faux dans les titres
  16. 6B_185/202127.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Classement de la procédure pénale
  17. 6B_249/202027.05.2021Principe in dubio pro reo · Infraction qualifiée à la LStup · Caractère professionnel
  18. 6B_280/202127.05.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Réparation morale pour déni de justice
  19. 8C_121/202127.05.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  20. 8C_144/202127.05.2021Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité · Maxime d'office
  21. 8C_40/202127.05.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Gravité de l'accident
  22. 8C_443/202027.05.2021Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_95/202127.05.2021Rente d'invalidité · Indemnité journalière · Capacité de travail
  24. 8C_96/202127.05.2021Rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Force probante des rapports médicaux
  25. 1B_378/202026.05.2021Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  26. 1C_173/202126.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  28. 2C_266/202126.05.2021Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Service public de l'emploi · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  29. 2C_386/202126.05.2021Regroupement familial · Genève · Tunisie
  30. 2C_394/202126.05.2021Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire · Griefs de procédure
  31. 2C_782/202026.05.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_136/202126.05.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  33. 4A_242/202126.05.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens
  34. 4A_649/202026.05.2021Tromperie intentionnelle · Erreur essentielle (de base) · Responsabilité des organes
  35. 4D_29/202126.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_1017/202026.05.2021Demande de récusation · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 5A_408/202126.05.2021Assistance judiciaire · Abus de droit · Conclusions
  38. 6B_217/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  39. 6B_233/202126.05.2021Confiscation de sécurité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  40. 6B_239/202126.05.2021Intérêt juridiquement protégé · Sursis et remise des frais de procédure · Examen de l'arbitraire
  41. 6B_297/202126.05.2021Assistance judiciaire · Surveillance électronique · Droit d'être entendu
  42. 6B_313/202126.05.2021
  43. 6B_406/202126.05.2021Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  44. 6B_459/202126.05.2021Révision · Procédure pénale · Obligation de motiver
  45. 8C_122/202126.05.2021Résiliation dans le droit de la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_204/202126.05.2021Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
  47. 8C_469/202026.05.2021Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 8C_787/202026.05.2021Valeur probante des rapports médicaux · Expertise sur pièces · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  49. 9C_83/202126.05.2021Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Violation de l'obligation d'annoncer · cas de rigueur
  50. 9C_88/202126.05.2021Révision de la rente · Exploitabilité des résultats d'observation · Aggravation