art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 418/1456
Comme norme- 4A_199/202129.04.2021Déni de justice · Motivation du recours · Récusation
- 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
- 5A_442/202029.04.2021Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
- 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1181/202029.04.2021Arbitraire · fixation de la peine · Égalité de traitement
- 6B_1474/202029.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_28/202129.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
- 8C_523/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_761/202029.04.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 9C_426/202029.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité
- 9C_525/202029.04.2021Droit d'être entendu · Droits de participation à la désignation de l'expert · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_288/202028.04.2021Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_104/202128.04.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2C_234/202128.04.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_256/202128.04.2021Dignité de confiance · Liberté économique · Droit d'être entendu
- 2C_332/202128.04.2021Rétablissement du délai · Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
- 5A_299/202128.04.2021Verspätete Beschwerde · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 5A_311/202128.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_10/202128.04.2021Réduction des prestations d'assurance en raison d'un crime ou d'un délit · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_705/202028.04.2021Lien de causalité · Appréciation des preuves
- 1B_123/202127.04.2021Droit d'être entendu · Récusation · Défense nécessaire
- 1B_160/202127.04.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1B_445/202027.04.2021Suspension de la procédure pénale · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
- 1B_446/202027.04.2021Blosser Anzeigeerstatter (Dénonciateur) · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Qualité de partie des autorités
- 1C_34/202127.04.2021Récusation et refus d'un juge · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Prévention
- 1C_4/202127.04.2021Intérêt actuel et pratique · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 2C_60/202027.04.2021Impôt à la source · Soustraction d'impôt · Prescription en matière fiscale
- 2C_845/202027.04.2021Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Vices de procédure
- 2F_11/202127.04.2021Révision · Irrecevabilité de l'écriture · Droit d'être entendu
- 4A_171/202127.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Frais
- 5A_200/202127.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation de l'enfant
- 8C_19/202127.04.2021Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_287/202027.04.2021Lien de causalité naturelle · Cause partielle et cause occasionnelle · Causalité adéquate
- 8C_354/202027.04.2021Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux · fardeau de la preuve et degré de la preuve
- 8C_43/202127.04.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
- 9C_135/202127.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Modification de l'état des constatations médicales
- 2C_289/202126.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_344/202026.04.2021Insinuation de créance · Opposabilité de l'inscription au registre du commerce · Établissement manifestement inexact des faits
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- 6B_103/202126.04.2021Gestion déloyale au sein d'un groupe de sociétés · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu et maxime d'instruction
- 6B_1175/202026.04.2021Révision · Droit d'être entendu · Confiscation
- 6B_411/202026.04.2021Qualité pour recourir · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 9C_187/202126.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_766/202026.04.2021Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante d'une expertise médicale · Capacité de travail
- 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 8C_482/202023.04.2021Délai-cadre d'indemnisation · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 8C_750/202023.04.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
- 1B_177/202122.04.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_40/202122.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge