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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 421/1456

Comme norme
  1. 8C_776/202015.04.2021arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  2. 8C_780/202015.04.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  3. 8C_781/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Situation transfrontalière · Compétence de l'État d'emploi
  4. 9C_302/202015.04.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères
  5. 1F_12/202114.04.2021Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  6. 2C_1050/202014.04.2021Exigences de motivation du recours · Préjudice irréparable · Déni de justice / retard injustifié
  7. 2C_195/202114.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Annulation de la naturalisation facilitée · Proportionnalité
  8. 2C_216/202114.04.2021Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  9. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  10. 2D_3/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains
  11. 2F_8/202114.04.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motifs de récusation et de prévention · Obligation de motivation en matière de révision
  12. 2F_9/202114.04.2021Révision · Demande de récusation · Critique du jugement
  13. 5A_149/202114.04.2021recours en matière civile · arrêt de renvoi
  14. 6B_1130/202014.04.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 6F_3/202114.04.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  16. 8C_251/202114.04.2021Non-entrée en matière sur décision incidente
  17. 8C_6/202114.04.2021Péremption du droit à restitution · Position assimilable à celle d'un employeur · Effet de publicité du registre du commerce
  18. 8C_64/202114.04.2021Clôture du cas et examen de la rente · Amélioration notable de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité
  19. 8C_746/202014.04.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · comparaison des revenus
  20. 8C_758/202014.04.2021Lien de causalité naturelle · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 9C_170/202114.04.2021Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Efficacité d'un traitement · Adéquation d'un traitement
  22. 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
  23. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
  24. 9C_787/202014.04.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Dessaisissement
  25. 1B_181/202113.04.2021Récusation d'un magistrat pénal · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  26. 2C_141/202113.04.2021
  27. 2C_274/202113.04.2021Action en responsabilité de l'État contre un canton · Action en responsabilité de l'État contre la Confédération · Procédure préliminaire
  28. 2C_294/202113.04.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  29. 4A_154/202113.04.2021Suspension de la procédure · Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours
  30. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  31. 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  32. 6B_1447/202013.04.2021Droit d'être entendu · Droit à une défense effective · Changement de défenseur d'office
  33. 6B_318/202013.04.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  34. 6B_778/202013.04.2021fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  35. 6B_822/202013.04.2021Lésions corporelles simples · Voie de fait · Légitime défense
  36. 9C_537/202013.04.2021Contrôle des prix des médicaments · Liste des spécialités · Comparaison des quotas thérapeutiques (CQT)
  37. 9C_666/202013.04.2021Intérêt actuel et pratique · Distinction entre traitement médical et dentaire · Appréciation des preuves
  38. 9C_768/202013.04.2021Indemnité journalière de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · Force obligatoire des décisions de l'AI pour l'assureur d'indemnités journalières
  39. 1B_124/202112.04.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  40. 1B_95/202112.04.2021Récusation d'un policier · Prévention · Droit d'être entendu
  41. 1C_561/202012.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation
  42. 2C_271/202112.04.2021
  43. 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
  44. 4A_646/202012.04.2021Rétablissement du délai · Notification par publication · Nullité d'une décision
  45. 4A_68/202112.04.2021Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Griefs de nature constitutionnelle et CEDH
  46. 4D_14/202112.04.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  47. 4D_7/202112.04.2021Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  48. 5A_590/202012.04.2021recours en matière civile · Nullité de la poursuite · Abus de droit
  49. 5A_741/202012.04.2021Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  50. 6B_1144/202012.04.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · sûretés