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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 426/1456

Comme norme
  1. 2C_229/202117.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 2C_434/201917.03.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  3. 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4F_9/202017.03.2021Révision · Inadvertance · Assistance judiciaire
  5. 5A_106/202017.03.2021Liquidation du régime matrimonial · Acquis · Biens propres
  6. 5A_166/202117.03.2021intérêt juridique protégé · Calcul du minimum vital · Saisie de salaire
  7. 6B_1285/202017.03.2021arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  8. 6B_20/202117.03.2021recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves
  9. 6B_762/202017.03.2021Droit d'être entendu · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté · Refus d'indemnité au prévenu acquitté
  10. 6F_32/202017.03.2021Révision · Motifs de révision · Établissement manifestement inexact des faits
  11. 8C_56/202117.03.2021Indemnité en cas d'insolvabilité · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  12. 9C_122/202117.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_149/202117.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_168/202017.03.2021Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives · Doutes minimes quant à la fiabilité d'une expertise
  15. 9C_406/202017.03.2021Rente d'invalidité · Allocation pour impotent · Contribution d'assistance
  16. 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · Reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
  17. 1B_605/202016.03.2021Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Partie plaignante
  18. 1B_607/202016.03.2021Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu / récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  19. 1C_287/201716.03.2021Radiation du rôle pour défaut d'intérêt actuel · intérêt juridique protégé · Droit d'asile
  20. 1C_464/202016.03.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  21. 1F_7/202116.03.2021Irrecevabilité faute de ratification par le représentant légal
  22. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  23. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · Fardeau de la preuve
  24. 4F_10/202016.03.2021Révision au Tribunal fédéral · Respect du délai · Intérêt juridique digne de protection
  25. 5A_1006/202016.03.2021recours en matière civile · Procédure de conciliation · mesures provisionnelles
  26. 5A_125/202116.03.2021Préjudice irréparable · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  27. 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
  28. 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · Intérêt supérieur de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  29. 5A_853/202016.03.2021Révocation de l'exemption de l'obligation de désigner un organe de révision de la fondation · Conditions de l'exemption de l'obligation de révision · Surveillance des fondations
  30. 5A_883/202016.03.2021For de la succursale (art. 50 LP) · Compétence de l'autorité de surveillance · Procédure de mainlevée
  31. 5A_984/202016.03.2021recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
  32. 5D_34/202116.03.2021Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  33. 6B_673/202016.03.2021Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  34. 6B_674/202016.03.2021Plainte pénale · Droit d'être entendu · Injure
  35. 6B_675/202016.03.2021Droit d'être entendu · Atteinte à l'honneur · Diffamation
  36. 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur
  37. 1C_183/202015.03.2021Recours en matière de droits politiques · Élection indirecte · Intérêt actuel à recourir
  38. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_294/202015.03.2021
  40. 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
  42. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  43. 5A_198/202115.03.2021Rétablissement du délai · Procès-verbal de saisie · Acte de défaut de biens
  44. 5A_831/201915.03.2021Objet du litige · Inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_638/202015.03.2021Force probante des expertises médicales · Valeur probante des rapports du SMR · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision
  46. 9C_16/202115.03.2021Infirmité congénitale · Mesures médicales · Appréciation des preuves
  47. 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  48. 9C_52/202115.03.2021Degré d'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
  49. 9C_772/202015.03.2021Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Soins et assistance non thérapeutiques · Soins par des proches
  50. 9C_773/202015.03.2021Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Soins et assistance non thérapeutiques