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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1646/2758

Comme norme
  1. 6B_987/201431.03.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_15/201531.03.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité
  3. 8C_309/201431.03.2015Adéquance au sens du droit des accidents · Lien de causalité naturelle · Trouble de santé organique objectivement constaté
  4. 8C_310/201431.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  5. 8C_423/201431.03.2015Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · colonne cervicale
  6. 8C_744/201431.03.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 8F_9/201431.03.2015Irrecevabilité faute de motif de révision valable
  8. 9C_604/201431.03.2015Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Révision de la rente d'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  9. 9C_619/201431.03.2015Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 9C_712/201431.03.2015Effet contraignant des constatations des organes AI pour les institutions de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'office AI · Début de l'incapacité de travail
  11. 9C_786/201431.03.2015Révision de la rente · reconsidération · inexactitude manifeste
  12. 9C_866/201431.03.2015Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  13. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  14. ATF 141 II 16930.03.2015Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l' art. 85 OASA ; art. 83 let . c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l' art. 111 al. 2 LTF . L
  15. 1B_103/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_157/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_413/201430.03.2015Infraction légère · Avertissement · Distance de sécurité
  18. 1C_45/201530.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  19. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  20. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  21. 2C_146/201430.03.2015Principe de la légalité · Contrôle incident des normes · Sous-délégation
  22. 2C_271/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_795/201430.03.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Regroupement familial
  24. 2C_907/201430.03.2015Intérêt à l'constatation · Intérêt digne de protection · recevabilité du recours
  25. 2C_996/201430.03.2015Regroupement familial · Motifs de révocation · Proportionnalité
  26. 4A_114/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · Droit d'être entendu
  28. 4A_491/201430.03.2015Recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  29. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  31. 4D_14/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4D_99/201430.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_260/201530.03.2015Irrecevabilité
  34. 5A_849/201430.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  35. 5A_940/201430.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit d'être entendu
  36. 6B_204/201530.03.2015Retrait d'un recours · Assistance judiciaire
  37. 6B_222/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_259/201530.03.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 6B_287/201430.03.2015Lésions corporelles graves par négligence · Suppression ou absence de dispositifs de sécurité · Position de garant
  40. 6B_499/201430.03.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · présomption d'innocence
  41. 6B_895/201430.03.2015Droit d'être entendu · Droit de visite en matière d'exécution des peines · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_11/201530.03.2015Lésion corporelle assimilée à un accident · Assurance-accidents · Aérobic
  43. 9C_299/201430.03.2015Second échange d'écritures · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  44. 9C_687/201430.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  45. 1B_97/201527.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
  47. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  48. 2C_589/201427.03.2015impôt sur les gains immobiliers · Perte sur gage · Réalisation forcée
  49. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  50. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi