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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1678/2758

Comme norme
  1. 5D_151/201414.01.2015Décision incidente · mainlevée · Recours constitutionnel
  2. 5F_19/201414.01.2015Révision · récusation · Assistance judiciaire
  3. 6B_1044/201414.01.2015Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  4. 6B_1205/201414.01.2015Irrecevabilité
  5. 6B_477/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Confiscation
  6. 6B_562/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  7. 8C_608/201414.01.2015Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 8C_803/201414.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_916/201414.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_599/201414.01.2015Prestations complémentaires - Droit d'usufruit · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation et de gestion
  11. 9C_860/201414.01.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  12. 9C_910/201414.01.2015Irrecevabilité manifeste
  13. 1B_347/201413.01.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit de participation du prévenu aux auditions
  14. 1C_11/201513.01.2015irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 1F_38/201313.01.2015Irrecevabilité de la demande de révision
  16. 2C_1161/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_17/201513.01.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  18. 2C_19/201513.01.2015Demande de dispense de l'avance de frais
  19. 2C_343/201413.01.2015Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale comme motif de rigueur
  20. 2C_419/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  21. 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
  22. 2D_70/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_263/201413.01.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  24. 4A_367/201413.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation surprise des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
  25. 4A_694/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_1019/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_1020/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_21/201513.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_23/201513.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_523/201413.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Composition du tribunal
  31. 5A_669/201413.01.2015Action révocatoire · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  32. 5D_10/201513.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1003/201413.01.2015Libération conditionnelle · Risque de récidive · Appréciation du pronostic
  34. 6B_1171/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1173/201413.01.2015Rejet en procédure simplifiée
  36. 6B_1178/201413.01.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  37. 6B_1191/201413.01.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  38. 6B_1193/201413.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_21/201513.01.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 6B_661/201413.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  41. 6B_772/201413.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision incidente · Prétentions civiles
  42. 9C_806/201413.01.2015conditions de recevabilité · Interdiction des faits nouveaux · Révision
  43. ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
  44. ATF 141 III 8012.01.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF , art. 59 al. 2 let . c, art. 159 et 169 ss CPC , art. 718 CO ; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la société anonyme en proc
  45. 1B_306/201412.01.2015Consultation du dossier · Intérêt digne de protection · Diffamation
  46. 1B_365/201412.01.2015Surveillance de télécommunications rétroactive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Surveillance des données de trafic
  47. 1B_412/201412.01.2015Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_416/201412.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_445/201412.01.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · permis de construire
  50. 2C_195/201412.01.2015Liberté de circulation · Statut de travailleur · Autorisation de séjour