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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1672/2758

Comme norme
  1. 2C_1188/201428.01.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour
  2. 2C_75/201428.01.2015Réserve des prescriptions étatiques en droit des cartels · Accord illicite en matière de concurrence · Défaillance du marché
  3. 2C_77/201428.01.2015Recours en matière de droit public · Réserve du droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  4. 2C_80/201428.01.2015Réserves légales dans la loi sur les cartels · Restriction à la concurrence · Collision de normes
  5. 2C_987/201428.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 2G_1/201528.01.2015Demande d'interprétation · Irrecevabilité de la demande d'interprétation
  7. 4A_41/201528.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_499/201428.01.2015prescription · Connaissance du dommage · Arbitraire
  9. 4A_549/201428.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  10. 5A_922/201428.01.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 6B_1037/201428.01.2015Exécution des peines · Congé (exécution des peines) · Dangerosité
  12. 6B_208/201428.01.2015Mise en danger de la vie · Tentative · Intention
  13. 6B_35/201528.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  14. 6B_644/201428.01.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réquisition de preuve
  15. 6B_648/201428.01.2015Responsabilité pénale / Responsabilité restreinte · Institut de médecine légale (IML) de Berne · alcoolémie
  16. 6B_673/201428.01.2015Droit d'être entendu · Demande d'audition de témoins · Constatation de faits manifestement inexacte
  17. 6B_79/201528.01.2015Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  18. 8C_572/201428.01.2015Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 8C_777/201428.01.2015Révision de la rente · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  20. 9C_484/201428.01.2015Prestation de libre passage · Liquidation partielle · Établissement des faits
  21. 1B_25/201527.01.2015Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  22. 1B_3/201527.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  23. 1B_394/201427.01.2015Défense obligatoire · Défense d'office · Défense privée
  24. 1C_251/201427.01.2015séparation des pouvoirs · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  25. 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · récusation
  26. 1C_569/201427.01.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  27. 1F_7/201427.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
  29. 2C_622/201427.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  30. 2C_633/201427.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Obligation d'entretien envers l'enfant · Comportement irréprochable
  31. 2C_73/201527.01.2015Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Avance de frais
  32. 2C_783/201427.01.2015Autorisation de séjour après dissolution de la famille · cas de rigueur · Violence domestique
  33. 2C_890/201427.01.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  34. 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  35. 2C_965/201427.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de visite
  36. 2D_5/201527.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale · Renvoi de l'étranger
  37. 4A_10/201527.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 5A_63/201527.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_651/201427.01.2015Modification du jugement de divorce · Imputation d'un revenu · Délai d'adaptation
  40. 5D_16/201527.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_6/201527.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5F_1/201527.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_182/201427.01.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 6B_412/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  45. 6B_418/201427.01.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  46. 6B_423/201427.01.2015Fixation de la peine · Obligation de motivation des jugements pénaux · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_431/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  48. 6B_715/201427.01.2015Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_27/201527.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_343/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit à la réintégration · Rapports de travail de droit public