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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1833/2758

Comme norme
  1. 2C_515/201327.11.2013Transfert de la fortune commerciale à la fortune privée · Quasi-marchand d'immeubles · Dévolution successorale comme motif de transfert
  2. 2C_607/201327.11.2013Accord sur la libre circulation des personnes · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration particulièrement qualifiée
  3. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  4. 2C_672/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  5. 2C_738/201327.11.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'agrément en qualité d'expert-réviseur · Prise en compte de la pratique professionnelle avant le début de la formation
  6. 4A_462/201327.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 4A_463/201327.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_556/201327.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_585/201327.11.2013Recours en matière civile · Portée de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  10. 5A_743/201327.11.2013Mariage · Mariage fictif
  11. 5A_833/201327.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_849/201327.11.2013Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel juridiquement protégé
  13. 6B_1074/201327.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 6B_1132/201327.11.2013Non-entrée en matière faute de réunir les conditions de recevabilité
  15. 6B_96/201327.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 6B_987/201327.11.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 6B_999/201327.11.2013Irrecevabilité
  18. 8C_574/201327.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_171/201327.11.2013Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · S'écarter d'une expertise judiciaire
  20. 9C_572/201327.11.2013Usage hors étiquette · Maladie qui menace la vie ou provoque une affection grave et chronique de la santé · Absence d'alternative thérapeutique efficace
  21. 9F_7/201327.11.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procuration · Formalisme excessif
  22. 1B_356/201326.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 1B_394/201326.11.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  24. 1B_421/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_439/201326.11.2013Recevabilité des recours des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  26. 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
  27. 1C_527/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  28. 1C_57/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations · Nullité des autorisations de construire · Applicabilité des dispositions constitutionnelles aux demandes pendantes
  29. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  30. 1C_661/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Diffamation
  31. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_91/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst. · Nullité et annulabilité des permis de construire
  33. 1C_92/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Nullité et annulabilité des permis de construire
  34. 2C_1094/201326.11.2013Détention en vue du renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  35. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  36. 4A_335/201326.11.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  37. 4A_505/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_547/201326.11.2013Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  39. 5A_587/201326.11.2013Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  40. 5A_889/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_215/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_216/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_389/201326.11.2013Droit d'être entendu · Indemnité au prévenu
  44. 6B_652/201326.11.2013Fiction de la notification · Inexécution · Droit d'être entendu
  45. 6B_683/201326.11.2013Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Droit d'être entendu
  46. 6B_702/201326.11.2013Modification de la qualification juridique · Principe de l'accusation · Autorité de l'arrêt de renvoi
  47. 6B_754/201326.11.2013Modification de la qualification juridique des faits · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Individualisation de la peine
  48. 6B_828/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Audition de témoins
  49. 6F_18/201326.11.2013Révision
  50. ATF 140 IV 2825.11.2013Art. 248 al. 1 CPP ; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l' art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l' art. 264 al. 3 CPP