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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1835/2758

Comme norme
  1. 1C_422/201321.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Existence d'une tâche de la Confédération en matière de protection de la nature et du paysage · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst.
  2. 1C_423/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des normes de la Constitution fédérale · Plafonnement des résidences secondaires
  3. 1C_449/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  4. 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
  5. 1C_497/201321.11.2013
  6. 5A_692/201321.11.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 5A_856/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_871/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_873/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_879/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_467/201321.11.2013Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  12. 8C_611/201321.11.2013Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  13. 8C_743/201321.11.2013Caractère manifestement mal fondé du recours
  14. 9C_473/201321.11.2013Restitution de l'effet suspensif · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi en procédure
  15. 9C_779/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1B_391/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_409/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_560/201320.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 1C_632/201220.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 1C_804/201320.11.2013Non-entrée en matière pour pièce manquante
  21. 2C_1084/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_326/201320.11.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Bien de l'enfant
  23. 2C_460/201320.11.2013Droit de timbre · Prime d'assurance · Participation à l'excédent
  24. 2C_580/201320.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  25. 2C_588/201320.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 2F_17/201320.11.2013Irrecevabilité manifeste
  27. 4A_336/201220.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de diminuer le dommage · Responsabilité notariale
  28. 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · séparation des pouvoirs
  30. 4F_15/200820.11.2013Faux dans les titres · Révision · Conditions de recevabilité
  31. 5A_874/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5F_11/201320.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 6B_411/201320.11.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  34. 6B_572/201320.11.2013Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic de récidive · canton d'Argovie
  35. 8C_142/201320.11.2013assurance-invalidité · Neurasthénie · Appréciation des preuves
  36. 8C_30/201320.11.2013Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  37. 8C_521/201320.11.2013Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  38. 8C_684/201320.11.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  39. 8C_715/201320.11.2013Irrecevabilité
  40. 9C_792/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_826/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_274/201319.11.2013Demande de récusation · Respect du délai
  43. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
  44. 1C_301/201319.11.2013Devenir sans objet par suite du retrait de la demande de permis de construire
  45. 1C_550/201319.11.2013Loi sur la transparence · Exonération des frais pour les médias · Liberté de l'information
  46. 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_783/201319.11.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques · Domaine secret
  48. 1C_785/201319.11.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
  49. 1C_797/201319.11.2013Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  50. 1C_86/201319.11.2013Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · permis de construire