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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2496/2758

Comme norme
  1. 6B_632/200810.03.2009Droit à un traitement égal dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Établissement des faits - Force obligatoire des constatations de fait
  2. 6B_961/200810.03.2009Qualité pour recourir du simple lésé en procédure pénale · Ne bis in idem · Réouverture de l'enquête
  3. 8C_1055/200810.03.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 8C_556/200810.03.2009Remise de restitution en droit des assurances sociales · Bonne foi en droit des assurances sociales · Obligation de renseigner
  5. 8C_72/200910.03.2009Assurance-chômage · incapacité de travail · Indemnités journalières
  6. 9C_145/200910.03.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 9C_519/200810.03.2009Expertise médicale · Activité lucrative exigible
  8. 9C_79/200910.03.2009Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. ATF 135 III 41609.03.2009Art. 2 let . c et art. 47 LPM ; protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'es
  10. 1B_41/200909.03.2009Demande de récusation et rejet · Demandes de récusation abusives · Impartialité des autorités judiciaires
  11. 1C_225/200809.03.2009Plan d'affectation / Zones à bâtir · Petite zone à bâtir · Pesée des intérêts
  12. 1C_289/200809.03.2009Initiative populaire · Droits politiques · Unité de la matière
  13. 1C_446/200809.03.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 1F_4/200909.03.2009Révision · Interprétation d’un jugement
  15. 2C_17/200909.03.2009Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  16. 2C_444/200809.03.2009Légitimation pour recourir de la commune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_67/200909.03.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 2C_718/200809.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  19. 2D_13/200909.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  21. 2D_9/200909.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_349/200809.03.2009Contrat de travail · Obligation de motiver
  23. 4A_529/200809.03.2009Action en cessation en droit des marques · fardeau de la preuve · Risque de récidive
  24. 4A_587/200809.03.2009Droit des marques · Marque trompeuse · Indication géographique de provenance
  25. 4C_1/200809.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  26. 4D_25/200909.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4D_83/200809.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 5A_135/200909.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_661/200809.03.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
  30. 5A_682/200809.03.2009entretien après le divorce · Minimum vital selon LP
  31. 6B_333/200809.03.2009Diffamation · Preuve de la vérité · Allégation de fait
  32. 6B_63/200909.03.2009Droit à un tribunal impartial · Appréciation des preuves · Arbitraire
  33. 6B_764/200809.03.2009Insubordination aux décisions de l'autorité · Punition multiple en cas de récidive · Autorité de chose jugée et ne bis in idem
  34. 6B_925/200809.03.2009Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité propre de la victime · Lésions corporelles graves par négligence par omission
  35. 8C_223/200809.03.2009Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin
  36. 8C_491/200809.03.2009assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  37. 8C_711/200809.03.2009position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Nova irrecevables
  38. 9C_1010/200809.03.2009reconsidération · Récupération de contributions · Délai pour la demande de révision
  39. 9C_1011/200809.03.2009Révision procédurale · Délai pour la demande de révision · Cotisations AVS
  40. 9C_47/200909.03.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  41. 9C_546/200809.03.2009Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_827/200809.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_698/200806.03.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2C_759/200806.03.2009Conditions de recevabilité · Irrecevabilité · arrêt de renvoi
  45. 2C_826/200806.03.2009Motif d'expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  46. 2D_146/200806.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2F_13/200806.03.2009Irrecevabilité manifeste
  48. 5A_36/200906.03.2009Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Prévention
  49. 5A_763/200806.03.2009Droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours contre une décision non dernière instance
  50. 5A_802/200806.03.2009Privilège du travailleur en faillite · position assimilable à celle d'un employeur · Collocation d'une créance