Projet

Boissons alcooliques 817.022.110

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 100 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques¹¹ est abrogée.

Art. 101 Dispositions transitoires

Les boissons alcooliques peuvent être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au ... (deux ans). Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 102 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er... 2013.

… Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset