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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1059/1456

Comme norme
  1. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 4A_297/201113.02.2013Fiction de notification · Respect du délai · Devoir de diligence de l'avocat
  4. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  5. 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
  6. 5A_952/201213.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  7. 8C_12/201313.02.2013Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Tabellenlohnabzug
  8. 8C_16/201213.02.2013Assurance-accidents obligatoire · Établissement des faits · Obligation de rembourser
  9. 8C_931/201213.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  10. 8C_947/201213.02.2013Notion d'accident · Facteur extérieur · Caractère extraordinaire
  11. 9C_118/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Immutabilité des prestations de rente
  12. 9C_668/201213.02.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  13. 9C_842/201213.02.2013Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  14. 9C_93/201313.02.2013Demande de récusation · Unentgeltliche Prozessführung · Exigences de motivation
  15. 9C_955/201213.02.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  16. 9C_971/201213.02.2013Préjudice irréparable · Renvoi à l'office AI · Décision incidente
  17. 1B_17/201312.02.2013Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  18. 1B_761/201212.02.2013Retrait du recours
  19. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  20. 1C_97/201312.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 2C_16/201312.02.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Abus de droit dans la revendication de droits à une autorisation
  22. 2C_869/201212.02.2013
  23. 5A_116/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_927/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 6B_506/201212.02.2013Notion de tentative · Dol éventuel · Négligence consciente
  26. 6B_510/201212.02.2013Principe de l'accusation · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  27. 6B_667/201212.02.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_679/201212.02.2013Notification · Capacité de comparution · Non-entrée en matière
  29. 8C_806/201212.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  30. 8C_839/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 8F_18/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 9C_372/201212.02.2013Établissement des faits · Appréciation des preuves · Révision de la rente
  33. 9C_883/201212.02.2013Affiliation à une caisse de compensation · Changement de caisse de compensation · Intérêt essentiel à l'affiliation à l'association
  34. 1B_27/201311.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 1C_624/201211.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  37. 2C_404/201211.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
  38. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  39. 5A_664/201211.02.2013Sursis à la vente aux enchères · Réalisation du gage immobilier · Assistance judiciaire
  40. 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
  42. 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger
  43. 6B_544/201211.02.2013Décision partielle · Obligation de motiver le recours · Principe de l'accusation
  44. 6B_588/201211.02.2013Indemnisation pour retard injustifié · Autorité de l'arrêt de renvoi · Compétence de la Chambre des recours pénale
  45. 6B_592/201211.02.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Espagne
  46. 6B_65/201311.02.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 8C_354/201211.02.2013Rente de l'assurance-accidents · force probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  48. 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  49. 8C_635/201211.02.2013Expertise · Appréciation anticipée des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  50. 9C_720/201211.02.2013revenu d'invalide · Droit à la rente · Capacité résiduelle de travail