art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1062/1456
Comme norme- 9C_68/201330.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_854/201230.01.2013Droit à une audience publique · Prévoyance professionnelle · Surindemnisation
- 1B_611/201229.01.2013Droit à un défenseur de son choix · Défense multiple · Conflit d'intérêts de l'avocat
- 1B_613/201229.01.2013Droit à un défenseur de son choix · Défense multiple · Conflit d'intérêts
- 1C_346/201229.01.2013Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
- 1C_529/201229.01.2013objet du litige · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 2F_1/201329.01.2013Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Vrai moyen nouveau
- 5A_31/201329.01.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
- 5A_628/201229.01.2013Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
- 5A_922/201229.01.2013Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu · Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
- 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Ouverture de la faillite · Solvabilité
- 6B_396/201229.01.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_51/201229.01.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_579/201229.01.2013Force de chose décidée d'une communication · Revenir sur une décision entrée en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
- 9C_660/201229.01.2013Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Substitution de motifs · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_48/201228.01.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 1C_55/201328.01.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 2C_49/201328.01.2013Renouvellement de l'autorisation de séjour · arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_7/201328.01.2013Autorisation de séjour · Mariage fictif · Obligation de motiver
- 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
- 4A_512/201228.01.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 4A_544/201228.01.2013Droit d'emption · Principe de la confiance · Critique appellatoire
- 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
- 6B_398/201228.01.2013recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales · Droit d'être entendu
- 6B_698/201228.01.2013Diffamation · Preuve de la bonne foi · Notion de tiers
- 8C_733/201228.01.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
- 9C_67/201328.01.2013Appel en cause · Droit de consulter le dossier · Surassurance
- 9C_918/201228.01.2013Effet suspensif · Droit d'être entendu · Décision préjudicielle ou incidente
- 1B_503/201225.01.2013recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · intérêt juridique protégé
- 1C_537/201225.01.2013Recours en matière de droit de vote · Péremption du droit de recours en raison d'une réclamation tardive
- 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_900/201225.01.2013Regroupement familial différé pour motifs importants · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 6B_522/201225.01.2013Établissement des faits · arbitraire · Mesure de la vitesse
- 6B_533/201225.01.2013Principe de la confiance dans la circulation routière · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_694/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale
- 8C_715/201225.01.2013Recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assurance-chômage
- 8F_20/201225.01.2013Révision · Faits nouveaux dans la procédure de révision · Interdiction des vrais moyens nouveaux
- 9C_1035/201225.01.2013Irrecevabilité manifeste
- 9C_488/201225.01.2013Extension de la procédure · objet du litige · Droit d'être entendu
- 9C_903/201125.01.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · débats publics
- 1B_529/201224.01.2013Irrecevabilité faute de préjudice irréparable
- 1B_684/201224.01.2013Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_789/201224.01.2013recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de voie de droit · Double degré de juridiction
- 1B_9/201324.01.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 2C_50/201324.01.2013Rétablissement du délai · Délai de recours · Imputation de la faute du représentant
- 2C_53/201324.01.2013Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
- 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2D_66/201224.01.2013Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Caractère dénué de chances de succès
- 4A_542/201224.01.2013Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Simulation