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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1082/1456

Comme norme
  1. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  2. 4A_263/201222.10.2012Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_302/201222.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  4. 4A_419/201222.10.2012Établissement des faits · Interprétation du contrat · Contrat de mandat
  5. 4D_57/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_507/201222.10.2012recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 6B_130/201222.10.2012Responsabilité pénale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  8. 6B_261/201222.10.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en appel
  9. 6B_370/201222.10.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  10. 6B_371/201222.10.2012Coactivité · Blanchiment d'argent · Faux dans les titres
  11. 6B_478/201222.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Dépassement et croisement
  12. 9C_214/201222.10.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile de la personne nécessiteuse · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  13. 9C_740/201222.10.2012Principe d'égalité · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  14. 9C_98/201222.10.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe d'égalité de traitement
  15. 9F_5/201222.10.2012Révision · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  16. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  17. 5A_309/201219.10.2012Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
  19. 5A_571/201219.10.2012recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  20. 5A_575/201219.10.2012Retrait provisionnel de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  21. 9C_7/201219.10.2012Droit d'être entendu · objet du litige · Conditions de recevabilité
  22. 1B_602/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  24. 2C_330/201218.10.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  25. 8C_1/201218.10.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  26. 8C_657/201218.10.2012Lien de causalité · Examen du caractère adéquat en cas de troubles psychiques · Incapacité de travail
  27. 8C_751/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_762/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_562/201218.10.2012Droit à la rente et début de la rente dans l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Principe de l'égalité de traitement
  30. 9C_572/201218.10.2012Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  31. 9C_818/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
  33. 1B_610/201217.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_511/201217.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Prescription dans le cadre de l'entraide internationale
  35. 2C_1010/201217.10.2012Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
  36. 2C_1025/201217.10.2012Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi
  37. 2C_1030/201217.10.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Recours en matière de droit public
  38. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  39. 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  40. 2C_319/201217.10.2012Procédure de rappel d'impôt · Moment de la réalisation · Faits nouveaux
  41. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  42. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_203/201217.10.2012Droit transitoire du CPC · Procédure de conciliation en matière de bail · Protection de la bonne foi
  44. 5A_316/201217.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  45. 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
  46. 5D_123/201217.10.2012Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
  47. 6B_366/201217.10.2012Prescription de la peine · Prescription de l'action pénale · Conversion d'une amende en travail d'intérêt général
  48. 8C_510/201117.10.2012Réinsertion autonome · Décision attaquable · Préjudice irréparable
  49. 8C_850/201117.10.2012Degré d'invalidité · force probante des rapports médicaux · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  50. 8C_851/201117.10.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves