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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1068/1456

Comme norme
  1. 2C_1207/201220.12.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1231/201220.12.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage
  3. 2C_1243/201220.12.2012Impôt sur les gains immobiliers
  4. 2C_711/201220.12.2012Privilège des rentes viagères · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Clause générale de revenu
  5. 2F_22/201220.12.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Explication de l'arrêt du Tribunal fédéral
  6. 5A_421/201220.12.2012Plainte en matière de poursuite · Interdiction de l'abus de droit · Formalisme excessif
  7. 5A_446/201220.12.2012Contribution d'entretien après divorce · Contrat de mariage · Divorce
  8. 5A_803/201220.12.2012Établissement d'une curatelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Curatelle
  9. 5A_817/201220.12.2012Continuation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Délai de recours
  10. 8C_1001/201220.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_465/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
  12. 8C_633/201220.12.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Obligation de motiver
  13. 8C_738/201220.12.2012Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le calcul de l'invalidité · Révision de la rente
  14. 8C_955/201220.12.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · expertise judiciaire
  15. 9C_312/201220.12.2012Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts liés à une infirmité congénitale par l'assurance-maladie · Coeliakie (maladie cœliaque)
  16. 9C_787/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  17. 9C_991/201220.12.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  19. 4A_507/201219.12.2012Sous-location · arbitraire · Droit à la preuve
  20. 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  21. 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
  22. 5A_622/201219.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  23. 5A_658/201219.12.2012Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu · Interdiction
  24. 6B_182/201219.12.2012arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  25. 6B_530/201219.12.2012recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_578/201219.12.2012Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Grief de violation constitutionnelle
  27. 8C_593/201219.12.2012Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (HWS) · Lien de causalité naturelle
  28. 8C_901/201119.12.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  29. 8C_959/201119.12.2012Lien de causalité naturelle · Haute vraisemblance · Tableau clinique typique d'un traumatisme de type "coup du lapin"
  30. 9C_1005/201219.12.2012Délai de recours · Notification des envois recommandés · Ordre de retenue postale
  31. 9C_1018/201219.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_686/201219.12.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  33. 9C_723/201219.12.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  34. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  35. 2C_432/201218.12.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  36. 5A_434/201218.12.2012Inventaire successoral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_786/201218.12.2012Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Vrai moyen nouveau · Degré de la preuve
  38. 5A_801/201218.12.2012recours en matière civile · Maintien du débiteur dans le logement · Pouvoir d'appréciation de l'administration de la faillite
  39. 5A_875/201218.12.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 6B_395/201218.12.2012Ivresse dans la navigation intérieure · Analogie en droit pénal · Lac des Quatre-Cantons
  41. 6B_567/201218.12.2012fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 6B_602/201218.12.2012Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Exécution des peines et des mesures
  43. 6B_608/201218.12.2012Atteinte à l'honneur · Preuve de la bonne foi · Droit d'être entendu
  44. 6F_16/201218.12.2012Révision · Récusation · expertise judiciaire
  45. 8C_529/201218.12.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit à restitution
  46. 8C_685/201218.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteinte à la santé psychique
  47. 8C_858/201218.12.2012Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Santé psychique
  48. 9C_216/201218.12.2012Obligation de prester pour les moyens auxiliaires (assurance-maladie) · Réglementation des montants forfaitaires · Montant maximal de remboursement
  49. 9C_661/201218.12.2012Invalidité · Appréciation des preuves médicales · Procédure simplifiée
  50. 1B_538/201217.12.2012Séquestre pénal · Confiscation · Soupçons suffisants