FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1086/1456

Comme norme
  1. 2C_957/201201.10.2012Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
  2. 4A_226/201201.10.2012Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
  3. 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  4. 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  5. 4A_43/201201.10.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_183/201201.10.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  7. 6B_344/201201.10.2012Dénonciation calomnieuse · Procédure de l'amende d'ordre · Anonymat dans la procédure de l'amende d'ordre
  8. 6B_356/201201.10.2012fixation de la peine · Diminution de responsabilité et fixation de la peine · Examen de l'arbitraire
  9. 8C_444/201201.10.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 9C_3/201201.10.2012Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  11. 9C_439/201201.10.2012Moyens auxiliaires AI · obligation de diminuer le dommage · Principe de l'auto-intégration
  12. 9C_835/201101.10.2012Prise en charge des frais de fécondation in vitro par l'assurance obligatoire des soins · Troubles de la fertilité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_537/201228.09.2012Demande de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Indépendance et objectivité
  14. 1C_372/201228.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 2C_633/201228.09.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  17. 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
  18. 2C_944/201228.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_234/201228.09.2012Libéralité gratuite · Participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  20. 5A_548/201228.09.2012Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_355/201228.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  22. 6B_369/201228.09.2012Indemnité pour tort moral · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  23. 6F_14/201228.09.2012Révision · Motifs de révision
  24. 8C_267/201228.09.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque opérationnel normal · Perte de travail à prendre en considération
  25. 8C_612/201228.09.2012Réinsertion autonome · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
  26. 8C_647/201228.09.2012Assurance-accidents · Accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  27. 8C_659/201228.09.2012Appréciation des preuves · Capacité de travail · Épaule
  28. 9C_665/201228.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_772/201228.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_913/201227.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_949/201227.09.2012Décision incidente · Assistance judiciaire · Respect du délai
  32. 4A_238/201227.09.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  34. 4A_503/201227.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de décision de dernière instance
  35. 5A_208/201227.09.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Commune corporative
  36. 6B_171/201227.09.2012Récusation d'experts · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  37. 6B_324/201227.09.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  38. 8C_191/201227.09.2012Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  39. 8C_232/201227.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  40. 8C_335/201227.09.2012Lien de causalité naturelle · Maxime d'office · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  41. 8C_446/201227.09.2012Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  42. 8C_458/201227.09.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 9C_395/201227.09.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
  44. 9C_398/201227.09.2012Trouble somatoforme douloureux · Trouble de conversion · Méthode mixte
  45. 9C_46/201227.09.2012Révision de la rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves des expertises médicales
  46. 9C_506/201227.09.2012Interdiction des nova · Lien au état de fait · arbitraire
  47. 9C_658/201227.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_666/201227.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_774/201227.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p