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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1065/1456

Comme norme
  1. 2D_46/201216.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit au mariage
  2. 5A_376/201216.01.2013Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai en cas de dépôt auprès de l'autorité incompétente · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 5A_907/201116.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 8C_139/201216.01.2013Lien de causalité (naturelle et adéquate) dans l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  5. 8C_8/201316.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 8C_820/201216.01.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Facteurs de stress psychosociaux et socioculturels
  7. 8C_865/201216.01.2013Recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits · Capacité résiduelle de travail
  8. 9C_573/201216.01.2013Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  9. 9C_928/201216.01.2013Non-entrée en matière faute d'avance de frais non fournie
  10. 1C_17/201315.01.2013Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
  11. 4A_634/201215.01.2013Qualification d'une décision comme finale ou incidente · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · mesures provisionnelles
  12. 5A_3/201315.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 5F_2/201315.01.2013Révision · Moyen irrecevable
  14. 6B_723/201215.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_701/201215.01.2013Demande de récusation · Impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_799/201215.01.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu d'invalide
  17. 9C_26/201315.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 9C_674/201215.01.2013Remise de l'obligation de restituer des prestations sociales · Bonne foi · Négligence grave
  19. 1B_741/201214.01.2013Restitution de délai · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_255/201214.01.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_543/201114.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Ordre de remise en état / démolition
  22. 2C_30/201314.01.2013Exigences de motivation du recours · Autorisation de séjour après divorce · cas de rigueur
  23. 4A_321/201214.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit de la garantie lors de l'acquisition d'entreprise · Promesses de garantie autonomes
  24. 4A_525/201214.01.2013recours en matière civile · Défaut de motivation · Épuisement des voies de recours
  25. 4A_600/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Levée du voile social (piercing the corporate veil)
  26. 4D_101/201214.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_750/201214.01.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · Exécuteur testamentaire
  28. 6B_180/201214.01.2013Gestion déloyale · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_330/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 6B_417/201214.01.2013fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  31. 6F_18/201214.01.2013Révision au Tribunal fédéral · Conclusions restées non jugées · Omission par inadvertance de faits pertinents
  32. 8C_244/201214.01.2013Invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des expertises médicales
  33. 8C_641/201214.01.2013Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  34. 8C_707/201214.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Force probante des expertises médicales
  35. 8C_78/201214.01.2013Autonomie communale · Sanctions disciplinaires dans la fonction publique · arbitraire
  36. 8C_849/201214.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 9C_1023/201214.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_19/201314.01.2013Non-entrée en matière · Restitution de prestations indûment perçues · Assistance judiciaire
  39. 9C_606/201214.01.2013Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  40. 1B_614/201211.01.2013Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  41. 1C_1/201311.01.2013Recevabilité du moyen · Notification fictive · arbitraire
  42. 4A_397/201211.01.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  43. 4A_664/201211.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 5A_477/201211.01.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Liquidation du régime matrimonial
  45. 5F_9/201211.01.2013Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel
  46. 6B_186/201211.01.2013Notion formelle de secret · Notion matérielle de secret · liberté d'expression
  47. 6B_562/201211.01.2013Violation du principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_579/201211.01.2013Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
  49. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  50. 8C_640/201211.01.2013Assurance-accidents · Risque particulier · Acte de sauvetage