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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1069/1456

Comme norme
  1. 1B_644/201217.12.2012Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement
  2. 1C_385/201217.12.2012Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Exigence d'objectivité / de sachlichkeit
  3. 1C_625/201217.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_183/201217.12.2012Irrecevabilité pour défaut de droit à une autorisation (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé absent
  5. 4A_500/201217.12.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  7. 5A_574/201217.12.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  8. 5A_649/201217.12.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
  9. 5A_679/201217.12.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Établissement des faits
  10. 5A_722/201217.12.2012Récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  11. 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  12. 6B_555/201217.12.2012Non-comparution à l'audition · Retrait de l'opposition · Obligation de motiver
  13. 8C_826/201117.12.2012Causalité adéquate · Traumatisme cranio-cérébral · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  14. 9C_298/201217.12.2012Salaire déterminant · Obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG/AC · Convention de salaire net
  15. 9C_392/201217.12.2012décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  16. 9C_408/201217.12.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison statistique des salaires
  17. 9C_482/201217.12.2012Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Perte de gain
  18. 9C_540/201217.12.2012assurance-invalidité · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  19. 9C_576/201217.12.2012Contrôle de l'économique · Méthode statistique · Groupe de comparaison
  20. 9C_630/201217.12.2012Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire · Traitement hors canton choisi · Protection des tarifs
  21. 9C_738/201217.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_422/201216.12.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit de visite
  23. 2C_1239/201215.12.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Épuisement des instances
  24. 2C_184/201215.12.2012Recours en matière de droit public · Droit d'asile · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  25. 1B_593/201214.12.2012Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Secret d'affaires
  26. 1B_652/201214.12.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 1B_704/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Violation manifeste de la CEDH
  28. 1C_159/201214.12.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mesure de la hauteur
  29. 1C_162/201214.12.2012Garantie de la propriété · Expropriation · Servitude foncière
  30. 1C_215/201214.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité
  31. 1C_609/201214.12.2012Non-aboutissement d'un référendum · Délai référendaire · Exigences de motivation du recours
  32. 1C_629/201214.12.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Non-entrée en matière
  33. 2C_401/201014.12.2012Autonomie communale · Concession d'usage privatif · Retour (de l'ouvrage)
  34. 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  35. 4A_198/201214.12.2012Arbitrage · Droit d'être entendu · Égalité des parties
  36. 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
  37. 5A_632/201214.12.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  38. 5A_757/201214.12.2012Curatelle · Droit d'être entendu · arbitraire
  39. 6B_223/201214.12.2012Faux dans les titres · Abus de confiance · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  40. 6B_434/201214.12.2012Légitimation de la partie plaignante à faire appel · Étendue du pouvoir de fixer la peine de l'autorité d'appel · Exigences relatives aux conclusions de l'appel
  41. 8C_453/201214.12.2012Lien de causalité naturelle · Adéquance du lien de causalité en cas de coup du lapin · Suppression des prestations de l'assurance-accidents
  42. 8C_631/201214.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  43. 8C_632/201214.12.2012Invalidité · Nouvelle demande · Invalidité d'origine psychique
  44. 8C_649/201214.12.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  45. 8C_734/201214.12.2012Obligation de collaborer de la personne assurée lors des investigations · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · stress post-traumatique
  46. 8C_951/201214.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_1006/201214.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_1016/201214.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_276/201214.12.2012Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Rente de veuf
  50. 9C_478/201214.12.2012Nouvelle demande · Changement pertinent · Fardeau de la preuve