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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1077/1456

Comme norme
  1. 5A_296/201214.11.2012Reconnaissance de décisions étrangères · Litispendance · Ordre public
  2. 5A_306/201214.11.2012Décision incidente · Droit transitoire · Délai de l'action
  3. 5A_772/201214.11.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Effet suspensif
  4. 6B_99/201214.11.2012Droit d'être entendu · fixation de la peine · Infraction poursuivie sur plainte
  5. 8C_428/201214.11.2012arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Qualité pour recourir
  6. 8C_583/201214.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question de fait
  7. 8C_706/201214.11.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Rechute
  8. 8C_776/201114.11.2012Indemnité de chômage · Assurance-chômage · Droit à l'indemnité de chômage
  9. 8C_821/201114.11.2012Incapacité de gain · Lien de causalité naturelle · Adéquation
  10. 1B_319/201213.11.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recevabilité du recours contre une décision incidente · Séquestre pénal
  11. 2C_580/201213.11.2012Obligation de rémunération en droit d'auteur · Gestion collective · Interprétation du tarif
  12. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 8C_432/201213.11.2012Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  15. 9C_375/201213.11.2012Délimitation des voies de droit entre le tribunal des assurances sociales et l'autorité de surveillance · Interprétation d'un contrat de reprise · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  16. 1B_530/201212.11.2012Consultation de dossiers par d'autres autorités (art. 101 al. 2 CPP) · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_549/201212.11.2012Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Maxime d'office
  18. 1B_553/201212.11.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Influence sur les prétentions civiles · Ne bis in idem
  19. 1C_530/201212.11.2012Droit d'être entendu · Recours devenu sans objet · Yverdon-les-Bains
  20. 2C_389/201212.11.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  21. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  22. 4A_482/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Prescription
  23. 4A_659/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_80/201212.11.2012Contrat d'entreprise générale · Rétractation d'une reconnaissance (aveu) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 5A_266/201212.11.2012Rémunération de l'administration spéciale du faillite · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver le recours
  26. 5A_271/201212.11.2012Autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire
  27. 5A_823/201212.11.2012Non-entrée en matière
  28. 6B_329/201212.11.2012Infraction à la loi fédérale sur les étrangers · Dol éventuel · Thaïlande
  29. 6B_393/201212.11.2012Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Pertinence des moyens de preuve
  30. 6B_399/201212.11.2012Légitimation pour recourir en matière pénale · Statut de lésé et action civile · Droit d'être entendu
  31. 6B_546/201212.11.2012Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Demande de mise en liberté
  32. 8C_47/201212.11.2012Suspension des prestations d'assurance · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  33. 8F_12/201212.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 9C_414/201212.11.2012Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Intérêt actuel et pratique
  35. 9C_503/201212.11.2012Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  36. 1B_554/201209.11.2012Séquestre pénal · Préjudice irréparable · recours en matière pénale
  37. 1C_313/201209.11.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  38. 1C_353/201209.11.2012Ne bis in idem · Retrait du permis de conduire · Procédure pénale et administrative parallèle
  39. 1C_397/201209.11.2012Ne bis in idem · Avertissement · Retrait du permis de conduire
  40. 5A_764/201209.11.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 8C_145/201209.11.2012revenu sans invalidité · Indices concrets d'une évolution de carrière · Libre appréciation des preuves
  42. 8C_519/201209.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  43. 9C_631/201209.11.2012Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Syndrome douloureux
  44. 9C_722/201209.11.2012Nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI · Révision de la rente · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  45. 9C_754/201209.11.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  46. 9C_805/201209.11.2012Assurance-maladie · Créance de primes · Poursuite
  47. 1B_439/201208.11.2012Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  48. 1C_122/201208.11.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Acuité visuelle / Champ visuel
  49. 2C_98/201208.11.2012Révocation et extinction de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Admission provisoire
  50. 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver