art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1071/1456
Comme norme- 6B_452/201210.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Langenthal
- 6B_499/201210.12.2012Réintégration dans l'exécution de la peine · fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus
- 6B_638/201210.12.2012TVA sur l'indemnité du défenseur d'office · Activité indépendante de l'avocat salarié en matière de TVA · Prise en compte de faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 6B_647/201210.12.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 8C_481/201210.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- 8C_642/201210.12.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_736/201210.12.2012Clôture du cas en assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident
- 9C_485/201210.12.2012Protection de la confiance dans les renseignements administratifs · Assurance facultative · Trous de cotisation
- 1C_267/201207.12.2012Droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
- 1C_500/201207.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
- 2C_1150/201207.12.2012Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Procédure de Dublin
- 2C_1152/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
- 2C_1171/201207.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1195/201207.12.2012Droit d'être entendu · Report de l'exécution du renvoi · Recours constitutionnel
- 2C_249/201207.12.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_372/201207.12.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
- 2C_474/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_710/201207.12.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Administration des preuves / audition de témoins
- 8C_62/201207.12.2012Résiliation pour de justes motifs · Appréciation arbitraire des preuves · Recours constitutionnel
- 8C_630/201207.12.2012Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Grief relatif à l'établissement des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
- 8C_675/201207.12.2012Nouvelle demande · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 8C_822/201207.12.2012Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
- 8C_926/201107.12.2012Évaluation de l'invalidité · Travail raisonnablement exigible · Arbitraire
- 9C_374/201207.12.2012Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · objet du litige
- 9C_613/201207.12.2012Révision de la rente · comparaison des revenus · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 9C_638/201207.12.2012Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_784/201207.12.2012Invalidité · Comorbidité psychique · Trouble somatoforme douloureux
- 1B_555/201206.12.2012Défense d'office · Assistance judiciaire · Déni de justice
- 1B_624/201206.12.2012Motifs de récusation dans la procédure pénale · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention du procureur
- 1C_377/201206.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_416/201206.12.2012Procédure d'arbitraire · Distance aux limites · Construction souterraine
- 1C_443/201206.12.2012Droit d'être entendu · Récusation · Révision
- 1C_480/201206.12.2012Naturalisation facilitée · Présomption de fait · Annulation de la naturalisation
- 1C_559/201206.12.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la légalité
- 2C_569/201206.12.2012Assujettissement à la TVA · Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité
- 2C_833/201206.12.2012Non-entrée en matière
- 4A_276/201206.12.2012Ordre public matériel · Ordre public procédural · Droit d'être entendu
- 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
- 4A_505/201206.12.2012recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 4D_94/201206.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_264/201206.12.2012Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · Droit d'être entendu
- 5A_705/201206.12.2012Droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure civile
- 8C_303/201206.12.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 8C_652/201206.12.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
- 8C_665/201206.12.2012Appréciation des preuves · arbitraire
- 8C_758/201206.12.2012Allocation d'entretien · Litige de droit de la fonction publique · Égalité de traitement
- 8C_934/201206.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_430/201206.12.2012Principe de la confiance · Interprétation objective des déclarations de volonté · Contrat d'affiliation
- 9C_515/201206.12.2012Prestations complémentaires · Renonciation à des biens