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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1070/1456

Comme norme
  1. 9C_792/201214.12.2012Inégalité de traitement entre l'épouse et la concubine · Autonomie réglementaire de l'institution de prévoyance · Prestations pour survivants dans la prévoyance professionnelle
  2. 9C_831/201214.12.2012Délai de recours · Calcul des délais · Notification au représentant
  3. 9C_999/201214.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_589/201213.12.2012Mainlevée de l'opposition · Conversion monétaire dans l'exécution forcée · Épuisement des instances cantonales
  5. 8C_709/201213.12.2012Res iudicata · Allégation de fait nouvelle irrecevable · Procédure intentée par malice
  6. 8C_903/201213.12.2012arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  7. 9C_598/201113.12.2012Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  8. 9C_998/201213.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire
  10. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  11. 2D_47/201212.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  12. 2E_3/201212.12.2012Responsabilité de l'État · Action en constatation · Loi sur la responsabilité
  13. 4A_687/201212.12.2012Nichteintreten mangels fehlender Zulässigkeitsvoraussetzungen
  14. 5A_586/201212.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  15. 5A_879/201212.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Dépendance à l'alcool
  16. 5D_195/201212.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Mainlevée de l'opposition
  17. 6B_664/201212.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 8C_431/201212.12.2012Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Examen d'avocat
  19. 8C_549/201212.12.2012Révision de la rente · Révision procédurale · Assurance-accidents
  20. 8C_554/201212.12.2012Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu d'invalide
  21. 8C_561/201212.12.2012Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  22. 8C_679/201212.12.2012Non-entrée en matière en raison d'une appréciation des preuves inadmissible
  23. 8C_698/201212.12.2012Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Rapports de travail de droit public
  24. 8C_90/201212.12.2012Causalité de l'accident · Clôture du cas sans séquelles · Examen du rapport de causalité adéquate
  25. 9C_1000/201212.12.2012Obligation de motiver
  26. 9C_741/201212.12.2012Notification défectueuse d'une décision · Délai de recours · Représentation dans la procédure administrative
  27. 1B_598/201211.12.2012Récusation d'une procureure · Prévention en raison d'un lien professionnel · Objet du litige dans la procédure de recours
  28. 1B_736/201211.12.2012Conduite de la procédure · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  29. 1B_743/201211.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  31. 2C_513/201211.12.2012Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_859/201211.12.2012Contrôle des normes · Recours en matière de droit public · Anfechtung von Erlassen
  33. 4A_562/201211.12.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  34. 6B_484/201211.12.2012Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Vol en bande
  35. 6B_688/201211.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_771/201111.12.2012Prescription de l'action pénale · Procédure pénale administrative · Prononcé pénal
  37. 8C_514/201211.12.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  38. 8C_71/201211.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 8C_723/201211.12.2012Qualification de travailleur frontalier atypique · Droit à l'indemnité de chômage pour frontaliers atypiques · Liens personnels et professionnels
  40. 8C_81/201211.12.2012Responsabilité de l'État · Responsabilité de l'assureur · Assurance-accidents
  41. 9C_391/201211.12.2012Prestations complémentaires · Rente d'enfant de retraité · Rente d'orphelin
  42. 1F_32/201210.12.2012Révision · Délai de révision · Assistance judiciaire
  43. 2C_1180/201210.12.2012Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  44. 2C_196/201210.12.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  45. 2C_475/201210.12.2012Appartenance au réseau de transport
  46. 2C_546/201210.12.2012objet du litige · Réseau de transport · Droit de retour
  47. 2C_548/201210.12.2012objet du litige · Droit de retour · Réseau de transport
  48. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  49. 2D_70/201210.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie des corporations de droit public
  50. 4A_635/201210.12.2012Arbitrage international · violation du droit d'être entendu · Ultra-petita / Infra-petita