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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1060/1456

Comme norme
  1. 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  2. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  3. 2C_83/201310.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_691/201208.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_707/201208.02.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du tribunal
  6. 1B_731/201208.02.2013Ordonnance de non-entrée en matière · Acte d'instruction · Classement de la procédure pénale
  7. 8C_10/201308.02.2013Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  8. 8C_34/201308.02.2013Critique appellatoire · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  9. 9C_113/201308.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_378/201207.02.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Retrait du permis de conduire
  11. 2C_111/201307.02.2013Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'exigence de l'intérêt actuel · Intérêt public
  12. 2C_128/201307.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
  14. 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 4A_662/201207.02.2013Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation du contrat de bail
  16. 4A_7/201307.02.2013Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  17. 5A_425/201207.02.2013Récusation des juges fédéraux et des greffiers · Obligation de motiver le recours · arbitraire
  18. 5A_458/201207.02.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Mainlevée de l'opposition
  19. 8C_44/201307.02.2013Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  20. 9C_739/201207.02.2013Principe de territorialité · Motif médical · Prise en charge des frais
  21. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  22. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Constructions spéciales
  23. 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
  24. 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
  25. 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  26. 6B_606/201206.02.2013Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Responsabilité pénale
  27. 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  28. 9C_149/201206.02.2013Compensation de la restitution de rentes avec des arriérés de rentes · Lien étroit entre les créances à compenser · Besoin minimal de la personne assurée
  29. 9C_25/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
  31. 9C_38/201306.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Expertise médicale
  32. 9C_39/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_735/201206.02.2013Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination du revenu d'invalide
  34. 9C_786/201206.02.2013Naissance du droit à la rente · Application du droit dans le temps · Rente de l'assurance-invalidité
  35. 1B_45/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 1C_24/201305.02.2013autorisation de construire · Droit d'être entendu · Longueur maximale des constructions
  37. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_32/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  40. 4A_285/201205.02.2013recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_443/201205.02.2013recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  42. 4A_493/201205.02.2013recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fraude à l'assurance
  43. 4A_547/201205.02.2013Reddition de comptes · Contrat de commission · Entrée en scène
  44. 5A_313/201205.02.2013Action révocatoire · Dissimulation de biens · Obligation de restitution
  45. 5D_15/201305.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans le procès civil
  46. 6B_454/201205.02.2013fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Concours réel
  47. 6B_518/201205.02.2013Escroquerie · Astuce · Tromperie sur la volonté de payer
  48. 6B_692/201205.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_83/201305.02.2013Rejet du recours
  50. 8C_831/201205.02.2013Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Assurance-chômage