art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1064/1456
Comme norme- 8C_194/201221.01.2013Responsabilité de l'État · Obligation de renseigner · Illégalité
- 8C_443/201221.01.2013Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_571/201221.01.2013
- 8C_989/201221.01.2013Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire
- 8F_14/201221.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1F_34/201218.01.2013Révision · Retrait du permis de conduire · Effet suspensif
- 2C_27/201318.01.2013Restitution du délai · Droit d'être entendu
- 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
- 2C_566/201218.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
- 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 4A_675/201218.01.2013Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
- 5A_820/201218.01.2013recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
- 8C_358/201218.01.2013Droit d'être entendu · Lacune législative · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_552/201218.01.2013Préjudice irréparable · Contrôle des constatations de fait · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_611/201218.01.2013Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative et accomplissant les travaux habituels · Appréciation des preuves
- 9C_770/201218.01.2013Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Force probante de l'expertise
- 1B_775/201217.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale
- 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
- 2C_37/201317.01.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_507/201217.01.2013Regroupement familial · Présomption d'innocence · Protection de la vie familiale
- 4A_244/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
- 4A_538/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
- 4A_693/201217.01.2013Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_743/201217.01.2013Obligation de motiver le recours · Motivation alternative · Motivation insuffisante
- 5A_448/201217.01.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
- 5A_559/201217.01.2013Privation provisoire des droits civils · Compétence ratione loci en matière de tutelle · Choix du tuteur
- 5A_637/201217.01.2013recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · valeur litigieuse
- 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
- 5A_691/201217.01.2013recours en matière civile · Droit des associations · Devoir de diligence
- 5A_721/201217.01.2013Ratification d'une convention sur les effets du divorce · Rétractation d'une convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté
- 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_529/201217.01.2013Droit d'être entendu · fixation de la peine · Coauteur dans la fixation de la peine
- 6B_566/201217.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
- 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
- 8C_705/201217.01.2013Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
- 9C_465/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
- 9C_521/201217.01.2013Troubles somatoformes douloureux · Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves
- 9C_874/201217.01.2013Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu
- 1B_591/201216.01.2013Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1B_702/201216.01.2013Séquestre pénal · Ayant droit économique · Suspicion de blanchiment
- 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
- 1C_339/201216.01.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_1/201316.01.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Discrimination à rebours
- 2C_1272/201216.01.2013Détention administrative en vue du renvoi · Risque de fuite · Procédure de Dublin
- 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
- 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
- 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · Rétablissement du délai · Capacité de discernement
- 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · pesée des intérêts