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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 11/1456

Comme norme
  1. 5A_1/202620.08.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité – absence d'argumentation sur la décision attaquée · Assistance judiciaire (rejetée – chances de succès)
  2. 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
  3. 7B_1036/202520.08.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  4. 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
  5. 9C_338/202520.08.2026Droit d'être entendu · Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux
  6. 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
  7. 7B_1023/202520.08.2026Identification signalétique · Mesures de contrainte · Proportionnalité
  8. 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  9. 8C_196/202620.08.2026Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Contrôle de l'appréciation
  10. 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
  11. 1C_754/202520.08.2026Délimitation de l'espace réservé aux eaux · Garantie de la propriété · Atteinte grave aux droits fondamentaux
  12. 7B_1383/202420.08.2026Recours en matière pénale · Jonction de causes · Qualité pour recourir du ministère public
  13. 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  14. 6B_228/202620.08.2026Appréciation arbitraire des preuves · Déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
  15. 7B_671/202619.08.2026Droit d'être entendu · Récusation · Motivation du recours
  16. 5A_569/202619.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KESB Ausserschwyz · curatelle de l'office central
  17. 7B_182/202619.08.2026Défaut de motivation (recours)
  18. 7B_557/202619.08.2026Procédure incidente · Frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  19. 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
  20. 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_754/202519.08.2026Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
  22. 8C_146/202619.08.2026Opposition et motivation de l'opposition · Abus de droit · Décision d'irrecevabilité
  23. 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  24. 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · Inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
  25. 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
  26. 9C_389/202619.08.2026Abweisung im vereinfachten Verfahren wegen offensichtlicher Unbegründetheit
  27. 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  28. 6B_306/202619.08.2026Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence · Causalité adéquate
  29. 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  30. 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
  31. 6B_543/202519.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de l'accusation
  32. 6B_917/202419.08.2026Aktenbeizug von Amtes wegen · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Crédibilité des déclarations
  33. 6B_54/202619.08.2026Escroquerie · escroquerie par métier · Tromperie astucieuse
  34. 6B_432/202619.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  35. 5A_785/202618.08.2026Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  36. 5A_198/202618.08.2026Récusation d'un juge · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  37. 5A_1087/202518.08.2026Nichteintreten mangels nicht geleistetem Kostenvorschuss
  38. 7B_462/202618.08.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  39. 4A_89/202618.08.2026Canton de Zurich · valeur litigieuse de Fr. 101'250'000 · propriété de deux terrains
  40. 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
  41. 8C_628/202518.08.2026Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  42. 6B_768/202518.08.2026Dommage à la propriété (art. 144 CP) · Légitime défense · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 8C_748/202518.08.2026Assurance-chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Période de cotisation
  44. 6B_322/202618.08.2026Établissement arbitraire des faits · Gestion déloyale · Dommage
  45. 6B_231/202618.08.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung · Tribunal supérieur du canton de Zurich · Tribunal de district d'Uster
  46. 6B_241/202618.08.2026fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
  47. 6B_782/202518.08.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
  48. 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
  49. 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
  50. 6B_211/202618.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve