art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 5/1456
Comme norme- 4A_380/202610.09.2026Restitution de délai · Défaut à l'audience de conciliation · Empêchement pour cause de maladie
- 4G_1/202610.09.2026Rectification d'arrêt · Contradiction entre le dispositif et les motifs · indemnité de dépens
- 9C_569/202510.09.2026Maxime d'office · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- 9D_11/202610.09.2026Remise des frais · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
- 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts lors de la libération du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
- 8C_195/202610.09.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues (loyer et charges) · Frais de logement et besoin existentiel de logement
- 6B_287/202610.09.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 6B_879/202510.09.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation arbitraire des preuves · Preuve par indices
- 2F_22/202610.09.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 9C_671/202510.09.2026Rente de transition · Champ d'application personnel de la CCT FAR · Fonction dirigeante au sens de la CCT FAR
- 1C_473/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Saint-Gall · Office d'instruction de Saint-Gall
- 1C_363/202609.09.2026Recours en matière de votation · Délai de recours · Obligation de dénoncer les vices avant le scrutin
- 4F_23/202609.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch (offensichtlich unzulässig) · Ablehnung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege · Valais
- 4A_409/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_106/202609.09.2026Interprétation des normes légales · Usurpation d'un titre professionnel · Professions relevant du domaine de la psychologie
- 6B_154/202609.09.2026Soustraction d'impôt anticipé · Principe d'auto-taxation · Éléments constitutifs subjectifs (intention et négligence)
- 7B_216/202509.09.2026Déni de justice formel · Objet du litige · Interprétation des conclusions selon le principe de la confiance
- 7B_497/202509.09.2026Violation grave des règles de la circulation · Comportement sans égards (élément subjectif) · Négligence grave
- 7B_926/202609.09.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · intérêt juridique protégé
- 9C_379/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · CSS Assurance-maladie SA · canton d'Argovie
- 9C_438/202609.09.2026Qualité pour recourir d'une commune · Autonomie communale · arrêt de renvoi
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 4A_53/202609.09.2026Mainlevée de l'opposition · Procédure de conciliation · Médiation
- 8C_282/202609.09.2026Caractère manifestement mal fondé du recours · expertise estimed · rhumatologie
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 6B_139/202609.09.2026Principe de l'accusation · Modification de l'acte d'accusation · Extension de l'acte d'accusation
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
- 7B_22/202609.09.2026Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 1F_9/202608.09.2026Abweisung des Revisionsgesuchs · retrait provisoire du permis de conduire · expertise médicale de la circulation
- 5A_778/202608.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Uster · Office des poursuites de Fällanden
- 7B_1027/202608.09.2026Détention de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution pour faits nouveaux
- 7F_50/202608.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch mangels hinreichender Begründung
- 5A_780/202608.09.2026Curatelle de coopération · Expertise psychiatrique · Force probante de l'expertise privée
- 7B_181/202608.09.2026Défense d'office · Nécessité de la défense · Cas de peu d'importance
- 4D_139/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_1015/202508.09.2026Nichteintreten mangels nicht wieder gutzumachenden Nachteils bei Zwischenentscheid · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_835/202408.09.2026Établissement arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 2D_21/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 6F_13/202608.09.2026Demande de révision au Tribunal fédéral · Récusation des magistrats · Délai de dépôt de la demande de révision
- 9C_217/202608.09.2026Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Restitution du délai
- 1C_326/202608.09.2026Recours en matière de droit public · objet du litige · Exigences de motivation du recours
- 4A_191/202608.09.2026Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de l'allégation et fardeau de la preuve · Faits implicites
- 8C_405/202508.09.2026Maxime d'office · assurance-invalidité · expertise médicale et appréciation des preuves
- 8C_168/202608.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Capacité de travail
- 8C_265/202608.09.2026revenu sans invalidité · Degré d'invalidité · Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
- 2C_453/202608.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Université · Genève