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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 27/1456

Comme norme
  1. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  2. 2C_321/202609.06.2026Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour
  3. 4A_263/202609.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  5. 5A_183/202609.06.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  6. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  7. 5A_510/202609.06.2026Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Schizophrénie
  8. 5A_512/202609.06.2026Exigences de motivation d'un recours · Avance de frais · Frais de procédure
  9. 6B_155/202609.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Principe d'immédiateté
  10. 6B_350/202609.06.2026Droit à la défense · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  11. 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  12. 6B_51/202609.06.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 6B_79/202609.06.2026Délai de comparution (art. 202 CPP) · Réparation du vice de procédure · Principe de la bonne foi
  14. 7B_629/202609.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Déni de justice
  15. 7B_763/202509.06.2026arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
  16. 8C_527/202509.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance
  17. 8C_62/202609.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 9C_333/202609.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  19. 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
  20. 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  21. 1C_353/202508.06.2026caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · pesée des intérêts
  22. 1C_450/202508.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 1C_85/202608.06.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Logement de luxe
  24. 5A_1091/202508.06.2026Droit d'être entendu · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  25. 5A_1125/202508.06.2026Réalisation du gage immobilier · Intérêt moratoire dû par l'adjudicataire · Révocation de l'adjudication
  26. 5A_405/202608.06.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Assistance judiciaire
  27. 5A_453/202608.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 5A_461/202608.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_50/202608.06.2026Administration d'office d'une succession · Exécuteur testamentaire · Intérêt digne de protection (qualité pour recourir)
  30. 5A_519/202608.06.2026Assistance judiciaire · Procédure de faillite · Neuchâtel
  31. 5A_59/202608.06.2026Retrait de l'autorité parentale · Proportionnalité · Subsidiarité
  32. 6B_198/202608.06.2026Vol par métier · fixation de la peine · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  33. 6B_775/202508.06.2026Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  34. 6B_966/202508.06.2026Meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  35. 8C_8/202608.06.2026Réduction des primes · Droit à la réduction des primes · Autonomie cantonale
  36. 9C_255/202608.06.2026Assistance judiciaire · Recevabilité du recours · arbitraire
  37. 9C_310/202508.06.2026Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Exploitabilité des moyens de preuve
  38. 9C_547/202508.06.2026revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Conditions du droit à la rente
  39. 9C_694/202508.06.2026Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  40. 4D_70/202608.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_370/202505.06.2026Tâche fédérale lors de la construction d'une installation de téléphonie mobile · Participation du service spécialisé cantonal en matière de protection de la nature et du paysage · Pesée des intérêts entre installations de téléphonie mobile et protection du site
  42. 1C_56/202605.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rapports de travail de droit public
  43. 2C_250/202605.06.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
  45. 2C_523/202505.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  46. 2C_586/202505.06.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour recourir
  47. 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
  48. 4A_355/202505.06.2026Droit d'être entendu · arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  49. 5A_1100/202505.06.2026Qualité pour recourir · Droit de préemption du fermier · Vente aux enchères forcée
  50. 5A_481/202405.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Décision de mesures provisionnelles · Détermination du revenu