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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 33/1456

Comme norme
  1. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  2. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  3. 2D_11/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_173/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4D_76/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_1105/202518.05.2026Domicile légal de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde alternée
  7. 5A_204/202618.05.2026Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Déplacement illicite d'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  8. 5A_426/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_8/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  10. 7B_494/202618.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 7B_846/202518.05.2026Récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 7F_19/202618.05.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 8C_295/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_38/202618.05.2026décision finale · Prescription du droit de procéder au rappel d'impôt · Droit d'être entendu
  15. 9C_39/202618.05.2026Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  16. 2C_384/202515.05.2026Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 5A_333/202615.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Possession et propriété d'une œuvre d'art
  18. 5A_396/202615.05.2026Respect du délai de recours · Calcul du minimum vital · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 5A_402/202615.05.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Décision incidente
  20. 5A_631/202415.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
  21. 5A_867/202515.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Intérêt à la constatation
  22. 6B_194/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_1106/202515.05.2026Recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Irrecevabilité du recours
  24. 7B_1117/202515.05.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Expertise de crédibilité
  25. 7B_333/202415.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Renonciation aux droits de partie plaignante
  26. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  27. 9C_366/202515.05.2026Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Autonomie personnelle · Lit électrique comme moyen auxiliaire
  28. 9C_8/202615.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9F_7/202615.05.2026Révision · Droit d'être entendu
  30. 1C_186/202613.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  31. 1C_206/202613.05.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · autorisation de construire · Distance aux limites
  32. 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  33. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  35. 4A_158/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_186/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_541/202513.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_1008/202513.05.2026Avance de frais dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  39. 5A_119/202613.05.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  40. 7B_283/202613.05.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Demande de récusation
  41. 9C_104/202613.05.2026Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · arbitraire · lit électrique
  42. 9C_137/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_178/202612.05.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  44. 1C_560/202512.05.2026Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  45. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  46. 2C_30/202512.05.2026Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  47. 6B_280/202612.05.2026Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_591/202512.05.2026fixation de la peine · Éléments subjectifs de la fixation de la peine · Sursis
  49. 6B_858/202512.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Expulsion du territoire suisse
  50. 7B_1184/202512.05.2026Exécution des peines et des mesures · Allègement de l'exécution de la peine · Octroi de congés dans l'exécution de la peine